Gaois

Bailiúchán téarmaí dlí agus reachtaíochta i nGaeilge a baineadh as bunachar ilteangach téarmaí an Aontais Eorpaigh. Breis eolais »

CJEU|LAW|Law on aliens
iarratas ar thearmann neamh-inghlactha mar gheall ar iarratas chomhionainn Tagairt ---
ga
Unzulässigkeit des Folgeantrags
de
Nóta Aux termes de l'art. 71 du Asylverfahrensgesetz allemand (loi allemande sur la procédure administrative et judiciaire en matière d'asile) l'examen d'une demande ultérieure d'asile n'a lieu que lorsque les conditions de l'art. 51 Verwaltungsverfahrensgesetz allemand (loi allemand sur la procédure administrative) qui traite la réouverture d'une procédure administrative clôturée sont réunies.
refusal of asylum application not constituting a fresh claim | inadmissibility of asylum application due to an identical application
en
Nóta The UK did take part in the adoption of Directive 2005/85/EC.
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause de demande identique
fr
Nóta "Voir la notion d' «asile shopping» IATE:3584057 , qui est une pratique consistant, pour un réfugié, à présenter plusieurs demandes d'asile pour choisir le pays qui lui offrira les meilleures conditions d'accueil, ou à déposer une demande dans un autre pays après avoir été débouté."