CJEU|LAW|Constitutional law
- Cúirt Bhunreachtúil Tagairt ---
- ga
- Cour Constitutionnelle
- fr
- Sainmhíniú Juridiction statuant sur la conformité des lois à la Constitution. [LU] Tagairt "La Justice, Grand-Duché de Luxembourg, ""Cour Constitutionnelle"", justice.public.lu [13.01.2016]"
- Nóta "Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, cette juridiction est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle, sauf lorsqu'elle estime qu’une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement, que la question est dénuée de tout fondement ou que la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet. Si une juridiction estime qu'une question de conformité d'une loi à la Constitution se pose et qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d’office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. (Source: La Justice, Grand-Duché de Luxembourg, ""Cour constitutionnelle"", http://www.justice.public.lu/fr/organisation-justice/cour-constitutionnelle/index.html [31.08.2016])."