EUROPEAN UNION|European construction|European Union · FINANCE|financing and investment|financing
- ciste fuascailte fiach na hEorpa Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- debt redemption fund | redemption fund | European redemption fund | ERF
- en
- Sainmhíniú fund that would issue safe bonds whose proceeds would be used by participating countries to cover their pre-agreed current financing needs for the redemption of outstanding bonds and new borrowing Tagairt "COM-LT, based on: Green paper on the feasibility of introducing Stability Bonds, COM/2011/0818"
- fonds de remboursement de la dette | fonds de remboursement | fonds européen d'amortissement | fonds de rédemption
- fr
- Sainmhíniú fonds qui mutualiserait la dette publique qui dépasse 60 % du PIB individuel des États membres de la zone euro. Il émettrait des obligations sûres et le produit serait utilisé par les pays participants pour couvrir leurs besoins de financement actuels préalablement convenus aux fins du remboursement des obligations en circulation et des nouveaux emprunts. Tagairt "Livre vert sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité /* COM/2011/0818 final */ CELEX:52011DC0818/fr"
- Nóta Il reposerait sur une responsabilité conjointe. Chaque pays participant serait contraint, en vertu d’une trajectoire d’assainissement définie, de rembourser de façon autonome la dette transférée sur une période de 20 à 25 ans.