CJEU|LAW|Civil law|Family law
- N/A (DE)
- de
- Nóta «N/A» means that no concise terminological solution has been found to designate the concept in DE.[20.05.2010]
- N/A (UK)
- en
- Nóta "This concept has no equivalent in the UK system. [19.04.2011] In the French system, "" Mariage gris"" is defined as: 'Marriage achieved as a result of one party intentionally misrepresenting his /her feelings or marital intentions to the other party and thereby exploiting the other party's good faith for his/her own purposes.'"
- mariage gris
- fr
- Sainmhíniú Mariage fondé sur une tromperie volontaire de l’un des conjoints sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa bonne foi.[FR] Tagairt "Site Internet de l'Assemblée nationale, Amendement (rejeté)N° 547, Article 21 ter, 27 septembre 2011, IMMIGRATION, INTÉGRATION ET NATIONALITÉ - (n° 2814 ) http://recherche2.assemblee-nationale.fr/amendements/out/S13/7SPA7HEOKURKHQNXU41.pdf [31.03.2011] [Définition modifiée]"
- Nóta "«mariage gris» est une expression utilisée initialement dans le contexte du projet de loi sur l'immigration relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité présenté en mars 2010. Le Monde (18.11.09): «Le ministre de l'immigration et de l'identité nationale, Eric Besson, avait engagé une ""réflexion"" sur les ""mariages gris"", qu'il a qualifiés ""d'escroquerie sentimentale à but migratoire"". Ces ""mariages gris"" désignent des mariages conclus entre un étranger et une personne de nationalité française en situation de faiblesse, au détriment de cette dernière, considérée comme abusée par l'autre partenaire de ce contrat.» . Cette notion se distingue du «mariage blanc» (fiche 1772) par le fait que l’un des deux conjoints ignore qu’il est abusé lors de la conclusion du mariage et se trouve par la suite dans une grande détresse juridique et morale."