SOCIAL QUESTIONS|migration · EUROPEAN UNION|European construction|European Union|area of freedom, security and justice
- coincheap an tríú tír shábháilte Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Comhthéacs Airteagal 45 Coincheap an tríú tír shábháilte Tagairt "CELEX:52016PC0467"
- prionsabal an tríú tír shábháilte Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Konzept des sicheren Drittstaats | Prinzip des sicheren Drittstaats | Konzept der Drittstaatsicherheit
- de
- Sainmhíniú "Grundsatz, nach dem ein Asylantrag abgelehnt wird, wenn der/ die Asylsuchende über einen sog. ""sicheren Drittstaat"" IATE:902289 eingereist ist, in dem der Antrag bereits hätte gestellt werden müssen" Tagairt Council-DE
- Nóta "Asylsuchende werden dann in diese sog. ""sicheren Drittstaat"" abgeschoben"
- safe third country concept | concept of safe third country | safe third country principle
- en
- Sainmhíniú notion that an applicant could and should already have requested asylum if he/she passed through a safe country en route to the country where asylum is being requested Tagairt "Global consultations on international protection (7.2.2023), UNHCR, May 2001, pp.3-4, May 2001."
- concept de pays tiers sûr
- fr
- Sainmhíniú concept utilisé dans le contexte de l'UE, selon lequel un État membre peut déclarer irrecevable une demande de protection internationale et renvoyer le demandeur concerné vers un pays tiers avec lequel il a un lien de connexion, lorsque ses autorités compétentes ont acquis la certitude qu'il y sera traité conformément à certains principes Tagairt "Conseil-FR, d'après:- directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), article 38- Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), Avis sur le ""concept de pays tiers sûr"" (22.2.2023), 19 décembre 2017"
- Nóta Les principes à respecter par le pays tiers sont les suivants:a) les demandeurs n'ont à craindre ni pour leur vie ni pour leur liberté en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier ou de leurs opinions politiques;b) il n'existe aucun risque d’atteintes graves au sens de la directive 2011/95/UE;c) le principe de non-refoulement est respecté conformément à la convention de Genève;d) l'interdiction, prévue par le droit international, de prendre des mesures d’éloignement contraires à l’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, y est respectée; ete) la possibilité existe de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié et, si ce statut est accordé, de bénéficier d’une protection conformément à la convention de Genève.Un État membre peut examiner au cas par cas si un pays est sûr pour un demandeur déterminé et/ou désigner les pays qu'il considère comme généralement sûrs.