CJEU|LAW|Law on aliens
- cárta cónaitheora Tagairt ---
- ga
- Nóta «Formulation» signifie que le terme «cárta cónaitheora» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «carte de résident» désignant une notion du système «FR» dans la langue GA. [05.03.2014]
- Aufenthaltskarte | Ansässigenkarte
- de
- Nóta "Die Ansässigenkarte stellt im französischen Recht eine spezielle Form einer Aufenthaltskarte (= Oberbegriff, siehe IATE:3583882 ) dar, die es im deutschen Recht nicht in dieser Form gibt. Sie ermöglicht es dem Ausländer, sich 10 Jahre in Frankreich aufzuhalten und wird unter anderem aufgrund von familiären Beziehungen in diesem Land erteilt."
- resident card
- en
- Nóta This French concept has no equivalent in the UK.
- carte de résident
- fr
- Nóta "Système juridique français .La carte de résident est l'une des cartes de séjour CuriaTerm:35579 qui peut être délivrée à l'étranger, sous certaines conditions. Elle est valable 10 ans. Cette carte peut lui être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte d'un an, notamment en raison de ses attaches familiales en France ou des services qu'il a rendus à la France ou de la protection qui lui a été accordée. Suivant sa situation, cette carte lui est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (le préfet peut lui la refuser notamment pour défaut d'intégration). Le titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de ""résident de longue durée - CE"" qui arrive à expiration peut en demander le renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte de résident permanent est à durée indéterminée. Elle est délivrée sous certaines conditions. Site officiel de l'administration française «Service-Public.fr», information mise à jour le 11.02.2013 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2208.xhtml [03.05.13]"