CJEU|LAW|Civil law|Family law
- dearbhú easpa inniúlachta Tagairt ---
- ga
- Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""dearbhú easpa inniúlachta"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- Entmündigung
- de
- Sainmhíniú gerichtlicher Akt, durch den die Geschäftsfähigkeit eines Menschen zu seinem Schutz, zum Schutz seiner Familie oder Dritter aufgehoben oder beschränkt wird Tagairt Duden, Recht A-Z, Fachlexikon für Studium, Ausbildung und Beruf, Dudenverlag, Mannheim u.a., 2. Auflage, 2010, ISBN 978 3 411 72612 7, S. 147
- Nóta Die Entmündigung ist im deutschen Recht mit Wirkung zum 01.01.1992 abgeschafft worden. / En droit allemand, la possibilité de déclarer une personne formellement incapable par décision judiciaire a été abrogé avec effet au 01.01.1992.
- déclaration d'incapacité
- fr
- Nóta En France, le juge ne peut prononcer l’ouverture d’une tutelle que si l’altération des facultés mentales ou corporelles a été constatée par un médecin spécialiste. Toutefois, le constat de l'incapacité d'une personne ne fait pas l'objet d'une déclaration judiciaire formelle.