CJEU|LAW|Civil law|Family law
- dliteanas sibhialta i leith linbh Tagairt "An Bunachar Náisiúnta Téarmaíochta don Ghaeilge http://focal.ie/Search.aspx?term=dliteanas%20sibhialta&lang=2 [15.04.2010] [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]"
- ga
- Haftung für Minderjährige | Haftung der Eltern für ihre Kinder | Haftung des Aufsichtspflichtigen | Elternhaftung
- de
- Nóta "La notion de ""Haftung des Aufsichtspflichtigen"" est plus large que celles de ""Haftung für Minderjährige"" et ""Elternhaftung"". En effet, selon le § 832 du BGB, intitulé ""Haftung des Aufsichtspflichtigen"", celui qui, en vertu de la loi ou d'un contrat, est obligé à surveiller une personne laquelle, du fait d'être mineure ou à cause de sa condition mentale ou physique, nécessite une surveillance, est obligé à réparer le préjudice que cette personne cause par un acte illicite à un tiers, sauf si l'intéressé s'est acquitté de son obligation de surveillance ou si le préjudice n'aurait pas pu être empêché par la surveillance due. L'adage populaire ""Eltern haften für ihre Kinder (les parents sonts responsables des faits de leurs enfants"" - qu'on trouve souvent sur des panneaux en Allemagne, surtout sur des chantiers dont l'entrée est interdite - n'est pas une règle de droit; en effet, en droit allemand, les parents ne sont responsables des faits de leurs enfants si les conditions du § 832 du BGB, précité, sont remplies."
- vicarious liability of a child's parents
- en
- Nóta English law: a parent is not liable for a tort committed by his child. ‘Where, however, a child causes injury to others, the parent or any other person in charge of the child may be liable if the parent or other person has control of a dangerous thing which causes the injury or is negligent, either in permitting the child to use a thing which is dangerous ... or in not exercising proper control and supervision of the child'. The essential principle of Scots law is that a parent is not liable in respect of damage caused by his child unless he himself has been at fault (Kilbrandon Report 2003)
- responsabilité civile du fait d'un mineur
- fr
- Sainmhíniú En général, toute obligation, pour le responsable du mineur, de réparer le dommage que ce dernier a causé aux tiers. [FR] Tagairt "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.821. [Définition modifiée]"
- Nóta L'évolution de la jurisprudence fait ressortir le principe suivant : les parents sont responsables du simple fait causal du mineur même si ce fait ne constitue pas une faute. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit qui résulte du risque qui a été créé. En principe, les parents sont présumés solidairement responsables des fautes et dommages commis par leurs enfants mineurs à condition que: 1)les parents exercent l'autorité parentale. En cas de séparation, le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale ne peut pas voir sa responsabilité engagée; 2) l’enfant habite avec ses parents. Les parents ne sont pas présumés responsables quand l’enfant ne vit pas sous le même toit qu’eux pour une raison “légitime” (internat, vacances).