CJEU|LAW|Civil law|Family law
- cúnamh i gcomhair leanbh a thógáil Tagairt ---
- ga
- Nóta «Formulation» signifie que le terme "cúnamh i gcomhair leanbh a thógáil" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR.
- assistance with the upbringing of the child
- en
- Nóta Section 31 of the Children Act 1989 provides that (1)On the application of any local authority or authorised person, the court may make an order— (a)placing the child with respect to whom the application is made in the care of a designated local authority; or (b)putting him under the supervision of a designated local authority . .. (2)A court may only make a care order or supervision order if it is satisfied— (a)that the child concerned is suffering, or is likely to suffer, significant harm; and (b)that the harm, or likelihood of harm, is attributable to— (i)the care given to the child, or likely to be given to him if the order were not made, not being what it would be reasonable to expect a parent to give to him; or (ii)the child’s being beyond parental control. More specifically a court may make an an education supervision order if it is satisfied that the child concerned is of compulsory school age and is not being properly educated (section 36)http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/1989/cukpga_19890041_en_11#pt4-pb1-l1g71
- assistance éducative
- fr
- Sainmhíniú Aide spécifique à l'autorité parentale; protection renforcée que la loi autorise le juge à établir en faveur de l'enfant mineur non émancipé dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou dont les conditions d'éducation sont compromises. [FR] Tagairt Gérard Cornu, "Vocabulaire juridique", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.82 [Définition simplifiée]
- Nóta L'assistance éducative de l'enfant désigne à la fois les mesures de protection que le juge des enfants peut prendre en de telles circonstances (confier l'enfant à un autre parent, à un tiers, à un établissement habilité, etc) et l'ensemble des règles (de compétence, de procédure et de régime) qui font de l'assistance éducative, comme remède approprié à une situation de crise, une institution auxiliaire originale de l'autorité parentale. Elle a néanmoins une influence sur l'exercice de l'autorité parentale, car,selon l'article 375-7, al.1er, les parents n'en exercent que "les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure". Parmi les attributs de l'autorité parentale figure, en vertu de l'article 371-2 du code civil, le droit de garde de l'enfant. Or, ce droit appartient encore aux père et mère lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement au titre de l'assistance éducative puisque, "s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite".