CJEU|LAW|Constitutional law
- an Chúirt um Achomharc Deiridh Tagairt Aonad na Gaeilge, Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh
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- CJEU|LAW
- an Chúirt um Achomharc Deiridh Tagairt Aonad na Gaeilge, Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh
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- Cour de cassation
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- Sainmhíniú Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire dont la mission est de veiller à la correcte application du droit et au respect des règles de procédure par les juges du fond en cassant les décisions en dernier ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit. [FR] Tagairt Gérard Cornu, «Vocabulaire juridique», PUF, Paris, 2015, ISBN 978-2-13-062463-9, p. 280. [Définition partiellement reprise]
- Nóta "La Cour de cassation ne doit pas être confondue avec la Cour d'appel, contrairement à cette dernière elle ne juge pas une affaire sur son fond, mais sur la bonne application, oui ou non par les juges de fond de la règle de droit. La cour ne peut donc casser une affaire que si elle considère qu'il y a eu contravention à la règle de droit. (Source: Cours de droit, ""la Cour de cassation"", http://coursdedroit.free.fr/droit/prive/civil1/courcass.htm [25.08.2016])."
- CJEU|LAW|Constitutional law
- an Chúirt Uachtarach um Achomharc Deiridh Tagairt Aonad na Gaeilge, Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh
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- CJEU|LAW|Constitutional law
- an Chúirt um Achomharc Deiridh Tagairt Aonad na Gaeilge, Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh
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- Kassationsgerichtshof
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- Nóta "Der Kassationsgerichtshof erkennt über Urteile des Appellationsgerichtshofs sowie über letztinstanzliche Urteile der Bezirks- und Friedensgerichte.Zuständigkeiten: - les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la Cour d'appel et des jugements rendus en dernier ressort; - les demandes en cassation contre les arrêts rendus par la chambre du conseil de la Cour d'appel; - les pourvois contre les arrêts rendus par la cour militaire; - les demandes en cassation dans les autres cas déterminés par la loi; - toutes les demandes de prise à partie, y compris celles contre les membres de la cour; - les demandes en renvoi d'un tribunal d'arrondissement à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; - les demandes en règlement de juges qui ne doivent pas être portées devant le tribunal d'arrondissement; - les demandes en renvoi devant un autre tribunal d'arrondissement lorsque celui qui devrait connaître de l'affaire ne peut pas se composer."
- Cour de cassation
- fr
- Sainmhíniú Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire dont la mission est de veiller à la correcte application du droit et au respect des règles de procédure par les juges du fond en cassant les décisions en dernier ressort qui la violent et de faire régner l'unité d'interprétation du Droit. [LU] Tagairt Gérard Cornu, «Vocabulaire juridique», PUF, Paris, 2011, ISBN 978-2-13-058911-2, p.277.
- Nóta "Au Luxembourg, la Cour de cassation forme, avec la Cour d'appel ( IATE:3584840 ) et le Parquet général, la Cour supérieure de justice ( IATE:3584917 ), située au sommet de la hiérarchie des juridictions de l'ordre judiciaire.La Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties (par le biais d'un recours extraordinaire nommé recours en cassation), les jugements rendus en premier et dernier ressort par les tribunaux et les arrêts de cours d'appels, au pénal comme au civil. L'affaire n'est pas rejugée ; la Cour de cassation ne juge pas les faits mais ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. (Source: La Justice, ""Cour de cassation"", http://www.justice.public.lu/fr/organisation-justice/juridictions-judiciaires/cour-superieure-justice/cour-cassation/index.html [30.08.2016])."