CJEU|LAW|Procedural law
- Einigungsvorschlag | Vorschlag zur Streitbeilegung
- de
- Nóta Während das italienische Mediationsverfahren nach dem Decreto legislativo Nr. 28/2010 vorsieht, dass der Mediator einen Einigungsvorschlag unterbreitet, wenn die Parteien nicht zu einer einvernehmlichen Einigung kommen, ist ein solcher Schritt im Rahmen eines Mediationsverfahrens nach dem deutschen Mediationsgesetz nicht möglich. Wie aus den Kontexten hervorgeht, kommen die Begriffe „Eingigungsvorschlag“ und „Vorschlag zur Streitbeilegung“ insofern nur in Verbindung mit Schieds- und Schlichtungsverfahren vor, während die Begriffe „Einigung“ und „Streitbeilegung“ auf alle Verfahren der außergerichtlichen Streitbeilegung anwendbar sind. [DE]
- solution proposée par le médiateur | proposition de conciliation
- fr
- Nóta "Dans la procédure italienne de la médiation, dans le cas d’accord amiable, le médiateur dresse un procès-verbal auquel est annexé le texte de l’accord. À défaut d’un tel accord, le médiateur peut formuler de manière discrétionnaire une proposition de conciliation. En tout état de cause, le médiateur formule une proposition de conciliation si les parties en font la demande commune à tout moment de la procédure. .Source: (1) ARRET: C-492/11 CELEX:62011CJ0492/FR // (2) B. Blohorn-Brenneur, « La médiation, un chemin de paix pour la justice en Europe », L'Harmattan, Paris 2015, ISBN-13 : 978-2343061481, p. 163, https://www.mediationmeetsjudges.eu/usr_files/publications/Int_chemin_de_paix.pdf .Une telle solution de médiation ne correspond pas directement aux règles générales applicables à la médiation civile française, mais elle pourrait être comparée aux certains instruments prévues dans des médiations spécifiques, telle que la disposition de l’art. R. 612-3 de code de consommation ou de l’art. L. 615-21 de code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles un tiers qui est convoqué à aider les parties à formuler un accord, en cas d’échec de cette démarche, propose lui-même une solution, qui peut néanmoins être rejetée."