CJEU|LAW|Law on aliens
- comhar leis na húdaráis chun dáileadh inimirce neamhrialta a chomhrac Reference ---
- ga
- Comment «Formulation» signifie que le terme «comhar leis na húdaráis chun dáileadh inimirce neamhrialta a chomhrac» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «coopération avec les autorités contre l'immigration clandestine» désignant une notion du système «FR» dans la langue GA. [11.03.2014]
- cooperation of victims of human trafficking with authorities
- en
- Comment Victims of human trafficking might commit [various] immigration offences. It may come to the notice of the prosecutor that the suspect is a 'credible' trafficked victim who is assisting in a criminal investigation or prosecution against those responsible for, or connected with, trafficking. The assistance may be giving evidence, providing a witness statement or information or intelligence. The quality of the assistance will be a matter for the Investigating Officer to advise the prosecutor on. For these purposes 'credible' means that the investigating officers have reason to believe that the person has been trafficked. In such circumstances, prosecutors must consider whether the public interest is best served in continuing the prosecution for the immigration matter. .The UK did not participate in adoption of Directive 2004/81, but has ratified the CoE Convention on Action against Trafficking in Human Beings.
- coopération avec les autorités contre l'immigration clandestine
- fr
- Comment "Système juridique français Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention «vie privée et familiale» peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 (traite des êtres humains) et 225-5 à 225-10 (proxénétisme) du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné qui remplit les conditions d'attribution d'une carte de résident (art. L.316-1 et suiv. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8F87F1B23FB8408598E943074E0E7615.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000022469807&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20130609 [09.06.2013])."