sásra chun constaicí dlí agus riaracháin a réiteach Tagairt "Togra le haghaidh Rialachán maidir le sásra chun constaicí dlí agus riaracháin a réiteach i gcomhthéacs trasteorann, CELEX:52018PC0373/GA ;Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex"
Sainmhíniú vorgeschlagener freiwilliger Mechanismus für die Zusammenarbeit in Grenzregionen Tagairt "Council-DE nach Vorschlag für eine Verordnung über einen Mechanismus zur Überwindung rechtlicher und administrativer Hindernisse in einem grenzübergreifenden Kontext, COM(2018) 373 final"
Sainmhíniú voluntary mechanism proposed by the Commission under MFF 2021-2027 to allow a Member State to apply, in a common cross-border region, the legal provisions from the neighbouring Member State, where the application of its own legal provisions would present a legal obstacle to implementing a joint project1 Tagairt "COM-Terminology Coordination, based on:Proposal for a Regulation on a mechanism to resolve legal and administrative obstacles in a cross-border context, CELEX:52018PC0373/EN"
Nóta "1Joint project means any item of infrastructure with an impact in a given cross-border region or any service of general economic interest provided in a given cross-border region.Proposal for a Regulation on a mechanism to resolve legal and administrative obstacles in a cross-border context, CELEX:52018PC0373/EN"
Sainmhíniú projet de mécanisme volontaire de coopération entre régions frontalières et États membres visant à faciliter la mise en œuvre de projets communs et à réduire la complexité, la longueur et le coût des interactions transfrontalières Tagairt "Conseil-FR, d'après:- Proposition de règlement relatif à la création d'un mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier - COM(2018) 373 final- Site de la Commission européenne > Développement régional et urbain de l'UE > Politique régionale > Nouvelle politique de cohésion (27.8.2020)"
Nóta "On entend par:1) «région transfrontalière», le territoire couvert par des régions de niveau NUTS 3 partageant une frontière terrestre dans deux États membres ou plus;2) «projet commun», tout élément d’infrastructure ayant des retombées dans une région transfrontalière donnée ou tout service d’intérêt économique général fourni dans une région transfrontalière donnée;3) «disposition légale», toute disposition législative ou administrative, règle ou pratique administrative applicable à un projet commun, qu’elle ait été adoptée ou mise en œuvre par un organe législatif ou exécutif;4) «obstacle juridique», toute disposition légale touchant à la planification, à l’élaboration, au financement, aux effectifs et au fonctionnement d’un projet commun qui entrave le potentiel inhérent d’une région frontalière dans ses interactions transfrontalières.Voir aussi: NUTS 3."
POLITICS|executive power and public service|administrative structures · LAW · EDUCATION AND COMMUNICATIONS|information and information processing
Sainmhíniú direction d'administration centrale des services du Premier ministre exerçant les missions de diffusion légale (publication des lois et décrets au Journal officiel), d'édition publique (conventions collectives, codes, publications de référence, imprimées ou numériques, sur des thèmes variés: administratif, économique, social et juridique) et d'information administrative Tagairt "Conseil-FR, sur la base du site officiel de la DILA, http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/qui-sommes-nous/dila.html (7.3.2013)"
Nóta Issue de la fusion de la direction de la Documentation française et de la direction des Journaux officiels, elle est placée sous l'autorité du Secrétariat général du Gouvernement.