CJEU|LAW|Civil law|Family law
- uchtáil aonair Tagairt ---
- ga
- Nóta The Adoption Acts allow for a single person, a married person acting alone or a divorced or separated person to adopt. Section 10 (2) of the Adoption Act 1991 permits adoption by single parents where the Adoption Board is satisfied that in the particular circumstances of the case, it is desirable to make such an adoption order. Although an individual in a stable non-marital relationship may adopt under the legislation a couple in the same circumstances may not.
- Alleinadoption | Einzeladoption
- de
- Nóta Aux termes du § 1741 du BGB, une personne non mariée ne peut adopter un enfant qu'individuellement. Si l'adoptant est par contre marié,l'adoption individuelle par celui-ci n'est possible que dans des cas d'exception.
- adoption individuelle
- fr
- Sainmhíniú Type d'adoption dans lequel il y a un seul adoptant. [FR] Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 17.03.2011.
- Nóta "L'adoption conjointe étant réservée aux couples mariés, les concubins (union libre) ne peuvent pas adopter ensemble un enfant. Le terme ""adoption individuelle"" peut s'appliquer à une personne mariée qui adopte seul un enfant (c'est à dire que son conjoint n'adopte pas l'enfant) OU à une personne juridiquement célibataire vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) ou non."