INTERNATIONAL RELATIONS|cooperation policy · LAW|international law
- an Coiste Speisialaithe Trádála um Chomhar Rialála Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Comhthéacs 'Féadfaidh an Coiste Speisialaithe Trádála um Chomhar Rialála iarraidh ar dhaoine leasmhara páirt a ghlacadh ina chruinnithe.' Tagairt Comhaontú Trádála agus Comhair idir an tAontas Eorpach agus an Comhphobal Eorpach do Fhuinneamh Adamhach, de pháirt , agus Ríocht Aontaithe na Breataine Móire agus Thuaisceart Éireann, den pháirt eile, CELEX:22021A0430(01)/GA
- Trade Specialised Committee on Regulatory Cooperation
- en
- Sainmhíniú committee established by the Trade and Cooperation Agreement between the European Union and the United Kingdom to address matters relating to regulatory cooperation Tagairt COM-Terminology Coordination, based on TRADE AND COOPERATION AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY, OF THE ONE PART, AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, OF THE OTHER PART
- comité spécialisé «Commerce» chargé de la coopération réglementaire
- fr
- Sainmhíniú comité spécialisé institué en vertu de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, qui est notamment chargé de renforcer et d'encourager les bonnes pratiques réglementaires et la coopération réglementaire entre les Parties audit accord Tagairt COM-FR d'après:- la proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (COM/2020/856 final/2)- l'Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part