CJEU|LAW|Law on aliens
- cruthúnas ar chóiríocht phríobháideach Reference "Airteagal 21 (5) Rialachán (CE) Uimh. 810/2009 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 13 Iúil 2009 lena mbunaítear Cód Comhphobail maidir le Víosaí (Cód Víosaí) CELEX:32009R0810/GA"
- ga
- proof of private accommodation
- en
- Comment "This is a type of proof of accommodation (see IATE:3584185 )."
- attestation d'accueil
- fr
- Definition Nom donné au document que l’étranger déclarant vouloir séjourner sur un territoire doit être en mesure de présenter pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. [FR] [UE] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 27.11.2013.
- Comment "Sytème juridique français L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien «certificat d'hébergement»). Ce document est demandé en mairie par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles. .Pour en savoir plus, Site officiel de l'administration française «Service-Public.fr», information mise à jour le 10.09.2013 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2191.xhtml [26.11.2013] .Il s’agit du type de justificatif d’hébergement (Voir IATE:3584185 ) réclamé dans certains pays."