Nóta Prior to the Amsterdam Treaty, the draft instrument was known as the Convention on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II Convention).
Nóta Cet instrument communautaire qui, à l'origine, était un projet de convention sur la loi applicable aux obligations non contractuelles a finalement pris la forme d'un règlement à la suite de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.