CJEU|LAW|Civil law|Family law
- fiachas teaghlaigh Tagairt ---
- ga
- Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""fiachas teaghlaigh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- Geschäfte zur angemessenen Deckung des Lebensbedarfs der Familie | Geschäfte zur Deckung des Lebensbedarfs
- de
- Nóta "Nach § 1357 BGB ist jeder Ehegatte berechtigt, Geschäfte zur angemessenen Deckung des Lebensbedarfs der Familie auch mit Wirkung für den anderen Ehegatten abzuschließen (sogenannte ""Schlüsselgewalt""). Durch solche Geschäfte werden beide Ehegatten berechtigt und verpflichtet. / Aux termes du § 1357 du Code civil allemand chaque époux peut conclure des contrats, destinés à la couverture des besoins raisonnables de la famille, pour son propre ainsi que pour celui de l'autre époux (mandat légal dit ""Schlüsselgewalt""). Les deux époux sont à la fois créanciers et débiteurs solidaires des droits et obligations qui naissent d'un tel contrat."
- household debt
- en
- Nóta The term has no significance in relation to contractual liability of husband and wife, which is governed by the general law of agent and principal, subject to certain statutory provisons providing for joint liability.
- dette ménagère | dette de ménage
- fr
- Sainmhíniú Dette contractée par l'un ou l'autre époux, pour l'entretien du mariage ou pour l'éducation des enfants, qui oblige solidairement l'autre. [FR] Tagairt "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2008, ISBN 978-2-13-055986-3, p.305 [Définition simplifiée]"
- Nóta L'article 220 du Code civil prévoit vis-à-vis des créanciers une obligation solidaire des époux aux dettes de la vie courante. Chacun des époux a le pouvoir d'agir seul en matière ménagère et il peut dans ce domaine contracter seul sans l'accord du conjoint mais il oblige alors l'autre solidairement. Ils engagent alors tous les biens du ménage c'est-à-dire les biens communs mais également les biens propres du conjoint qui ne s'est pas engagé, ceci même en régime de séparation de biens. Les dettes doivent avoir pour but l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Certaines dépenses sont néanmoins exclues de la solidarité, p.ex: les dépenses d'agrément. [Droit des personnes et de la famille, page 285, édition Gualino 2008, ISBN:3 1604 00397656 2] Les dettes de ménage n'engagent pas solidairement l'autre époux si la dépense est manifestement excessive eu égard au train de vie du ménage. Il en va de même pour les dettes nées d'achats à tempérament, sauf si les deux époux y ont consenti.