CJEU|LAW|Law on aliens
- earcaíocht eachtrannach gan cead fostaíochta Tagairt ---
- ga
- Nóta "«Formulation» signifie que le terme «earcaíocht eachtrannach gan cead fostaíochta» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «recrutement d'un étranger sans autorisation de travail» désignant une notion du système «FR» dans la langue GA. [11.03.2014] In Éirinn, de réir Alt 2 den Acht um Cheadanna Fostaíochta 2003 beidh an fostóir agus an fostaí ciontacht i gcion coiriúil má fhostaítear náisiúnach eachtrach gan cead fostaíochta cuí. http://www.oireachtas.ie/documents/bills28/acts/2003/a703.pdf [11.03.2014]"
- employment of a foreign national not entitled to work | illegal employment of a third country national
- en
- Nóta "This concept can also be referred to as 'employment of illegal immigrants'. . See also Kai Xu & Anor, R. v. [2008] EWCA Crim 2372 (15 October 2008) http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Crim/2008/2372.html"
- recrutement d'un étranger sans autorisation de travail
- fr
- Nóta Les cartes de séjour temporaire et de résident peuvent être retirée à tout employeur, titulaire de ces cartes, ayant occupé un travailleur étranger en violation des articles L.5221-8, L.5221-11 et L.8251-1 du code du travail (L.5221-8: l'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France; L.8251-1: Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa). En outre, l’employeur qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait de sa carte de séjour temporaire ou de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d’exercer une activité professionnelle en France.