CJEU|LAW|Civil law|Family law
- leanbh tuismitheoirí nach bhfuil pósta Reference ---
- ga
- Comment "«Formulation» signifie que le terme ""leanbh thuismitheoirí nach bhfuil pósta"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN. Cette notion n'existe pas dans le système IE."
- Kind unverheirateter Eltern | Kind lediger Eltern
- de
- Comment "«Formulation» signifie que le terme «Kind lediger Eltern» est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. Cette notion n'existe pas dans le système DE. [02.07.2010] Le terme ""Kind unverheirateter Eltern"" n'est pas assez précise, puisqu'il n'indique pas si les parents sont célibataires ou bien s'ils ne sont simplement pas mariés entre eux, un d'entre eux, au moins, étant marié à une tierce personne."
- child of parents neither of whom is married
- en
- Comment """Formulation"" means that the term ""child of parents neither of whom is married"" is the result of a translation formulated from the French term ""enfant naturel simple"". This legal concept does not exist in the UK system."
- enfant naturel simple
- fr
- Definition Enfant né hors mariage de deux personnes libres de se marier. [FR] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne. [03.05.2011]
- Comment Ne pas confondre avec l'enfant adultérin dont l'un des deux parents au moins est déjà marié de son côté lors de la conception (fiche n° 3266).