BUSINESS AND COMPETITION|competition|competition law · EUROPEAN UNION|European Union law
- fógra "de minimis" Tagairt COM-GA
- ga
- De-minimis-Bekanntmachung
- de
- Sainmhíniú Bekanntmachung der Kommission, in der sie klar darlegt, unter welchen Bedingungen ihrer Ansicht nach die Auswirkungen einer Vereinbarung oder Verhaltensweise auf den Wettbewerb innerhalb des Gemeinsamen Marktes als nicht spürbar betrachtet werden können, nämlich wenn der von den beteiligten Unternehmen insgesamt gehaltene Marktanteil unter bestimmten Schwellenwerten liegt Tagairt Glossar der europäischen Wettbewerbspolitik, Generaldirektion Wettbewerb, Juli 2002
- Nóta Es wird davon ausgegangen, dass Vereinbarungen zwischen kleinen und mittleren Unternehmen selten geeignet sind, den Handel zwischen Mitgliedstaaten nennenswert zu beeinträchtigen.
- Communication from the Commission — Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (De Minimis Notice) | De Minimis Notice
- en
- communication "de minimis"
- fr
- Sainmhíniú Communication de la Commission précisant les conditions dans lesquelles l'incidence d'un accord ou d'une pratique sur la concurrence à l'intérieur du marché commun peut être considérée comme négligeable, à savoir lorsque la part de marché cumulée des entreprises concernées ne dépasse pas certains seuils. Tagairt Glossaire des termes employés dans le domaine de la politique de la concurrence de l'Union Européenne (antitrust et contrôle des opérations de concentration), Direction-générale de la concurrence, juillet 2002 ; http://ec.europa.eu/comm/competition/publications/glossary_fr.pdf
- Nóta On reconnaît en outre que les accords entre petites et moyennes entreprises sont rarement en mesure d'affecter sensiblement le commerce entre États membres ou la concurrence à l'intérieur du marché commun; en tout état de cause, ils ne présentent généralement pas d'intérêt communautaire suffisant pour justifier une intervention. En résumé, les accords ou pratiques relevant de la communication "de minimis" sont considérés comme étant d'une importance communautaire mineure et ne sont pas examinés par la Commission au regard du droit communautaire de la concurrence. Certains de ces accords ou pratiques peuvent toutefois être examinés par les autorités nationales de concurrence.