CJEU|LAW|Law on aliens
- cead cónaithe ar théarma seasta Tagairt ---
- ga
- Nóta «Formulation» signifie que le terme «cead cónaithe ar théarma seasta» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «autorisation de séjour à durée déterminée» désignant une notion du système «UE» dans la langue GA. [05.03.2014]
- fixed-period residence entitlement
- en
- Nóta This term does not exist in the UK. .See also IATE:3584202
- autorisation de séjour à durée déterminée
- fr
- Sainmhíniú Permission accordée à un étranger de séjourner sur le territoire pour une durée déterminée. Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 09.12.2013.
- Nóta Attention! Le terme "autorisation" est parfois utilisé pour désigner le document concret délivré mais la notion visée ici est la permission donnée à l'étranger, non le document concret.