TRADE|marketing
- maíomh comhshaoil Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- environmental claim | green claim
- en
- Sainmhíniú message or representation, which is not mandatory under Union law or national law, including text, pictorial, graphic or symbolic representation, in any form, including labels, brand names, company names or product names, in the context of a commercial communication, which states or implies that a product or trader has a positive or no impact on the environment or is less damaging to the environment than other products or traders, respectively, or has improved their impact over time Tagairt "Proposal for a Directive amending Directives 2005/29/EC and 2011/83/EU as regards empowering consumers for the green transition through better protection against unfair practices and better information, COM(2022) 143 final, Article 1 - Amendments to Directive 2005/29/EC"
- allégation environnementale
- fr
- Sainmhíniú message ou déclaration non obligatoire en vertu du droit de l’Union ou du droit national, notamment du texte, une image, une représentation graphique ou un symbole, sous quelque forme que ce soit, y compris un label, une marque, une dénomination sociale ou une dénomination de produit, dans le cadre d’une communication commerciale, qui affirme ou suggère qu’un produit ou un professionnel a une incidence positive ou nulle sur l’environnement, est moins préjudiciable pour l’environnement que d’autres produits ou professionnels, ou a amélioré son incidence environnementale au fil du temps Tagairt "COM-FR, d'après la proposition de directive modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations, COM(2022) 143 final"