SOCIAL QUESTIONS|migration
- stádas dídeanaí a chinneadh ar bhun grúpa Tagairt "'Asylum and Migration Glossary 3.0', an Coimisiún Eorpach, http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/european_migration_network/docs/emn-glossary-en-version.pdf [18.11.2016] ;Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex"
- ga
- group determination of refugee status
- en
- Sainmhíniú practice by which all persons forming part of a large-scale influx are regarded as refugees on a prima facie basis, ensuring that protection and assistance needs are met without prior individual determination of refugee status Tagairt "European Migration Network (EMN) Glossary & Thesaurus > group determination of refugee status, http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/european_migration_network/glossary/index_g_en.htm#groupdeterminationofrefugeestatus [10.8.2016]"
- Nóta Refugee status must normally be determined on an individual basis, but situations often arise in which large populations have been displaced under circumstances indicating that most members of the population could be considered individually as refugees. In such situations, the need to provide protection and assistance is often extremely urgent and it may not be possible for purely practical reasons to carry out an individual determination of refugee status for each member of that population.
- détermination collective du statut de réfugié | détermination collective de la qualité de réfugié
- fr
- Sainmhíniú pratique en vertu de laquelle toutes les personnes faisant partie d’un afflux massif sont considérées comme des réfugiés prima facie, ce qui permet de garantir que les besoins de protection et d’assistance soient satisfaits sans examen préalable du statut à titre individuel Tagairt "COM-FR d’après le glossaire 2.0. sur l'asile et les migrations, Réseau Européen des Migrations - REM (janvier 2012), http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/what-we-do/networks/european_migration_network/docs/emn-glossary-fr-version.pdf [20.9.2016]"
- Nóta En principe, la détermination du statut de réfugié doit normalement se faire sur une base individuelle, mais il arrive souvent que des populations importantes aient été déplacées dans des circonstances indiquant que la plupart des membres pourraient individuellement être considérés comme des réfugiés. Dans de telles situations, le besoin de protection et d’assistance est souvent extrêmement pressant, et il peut s’avérer impossible pour des raisons purement pratiques de procéder à une détermination individuelle du statut de réfugié pour chaque membre du groupe. On a alors recours à une détermination dite collective du statut de réfugié, par laquelle chaque membre de la population en question est considéré comme un réfugié prima facie (en l’absence de preuve du contraire). En d’autres termes, on présume que les membres de la population concernée peuvent individuellement être considérés comme des réfugiés ayant besoin de protection.(Source: ibid.)