CJEU|LAW|Civil law|Family law
- freagracht chomhpháirteach tuismitheoirí Tagairt ---
- ga
- gemeinsame elterliche Sorge | gemeinsames Sorgerecht | gemeinsame Obsorge
- de
- Nóta "Nach deutschem Recht steht den Eltern das Sorgerecht gemeinsam zu, wenn sie entweder verheiratet sind oder eine Erklärung abgeben, dass sie die Sorge gemeinsam übernehmen wollen. Können sich unverheiratete Eltern nicht auf eine gemeinsame Wahrnehmung der elterlichen Sorge einigen, steht diese nach § 1626a BGB ( http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1626a.html ) der Mutter zu. Laut dem Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte vom 3. Dezember 2009 in der Rechtssache Zaunegger, 22208/04 ( http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=22028/04&sessionid=47871420&skin=hudoc-en ) verstößt die gesetzliche Zuweisung des Alleinsorgerechts an die Mutter gemäß § 1626a BGB jedoch gegen Art. 14 der Europäischen Menschenrechtskonvention. / Le droit allemand attribue aux parents l'autorité parentale conjointe, lorsqu'ils sont mariés ou lorsqu'ils font une déclaration commune de vouloir exercer l'autorité parentale conjointe. Si des parents non-mariés ne peuvent pas se mettre d'accord sur l'autorité parentale conjointe, le § 1626a du Code civil allemand ( http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1626a.html ) attribue l'autorité parentale exclusive à la mère. Or, selon l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, rendu le 3 décembre 2009 dans l'affaire Zaunegger, 22028/04 ( http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=22028/04&sessionid=47871420&skin=hudoc-en ), l'attribution de l'autorité parentale exclusive à la mère par cette disposition du Code civil allemand est contraire à l'art. 14 de la CEDH."
- autorité parentale conjointe
- fr
- Sainmhíniú Fait pour les père et mère d'exercer en commun les droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. [FR] Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 09.02.2010.
- Nóta La séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale, celle-ci continue à être exercée conjointement par les deux parents. Toutefois, le juge peut, si l'intérêt de l'enfant le commande, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents, l'autre conservant alors un droit de visite et d'hébergement ainsi qu'un droit de surveillance et d'information sur les choix importants relatifs à la vie de l'enfant.