CJEU|LAW|Civil law|Family law
- pósadh thar lear Tagairt "Pósadh thar lear http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=43254 [09.02.2011]"
- ga
- Eheschließung von Inländern im Ausland
- de
- Nóta Die von deutschen Staatsbürgern in einem anderen Staat nach den dortigen Vorschriften geschlossenen Ehen können in Deutschland anerkannt werden. Die in Möglichkeit, vor einem deutschen Konsularbeamten die Ehe zu schließen, besteht seit dem 01.01.2009 nicht mehr. / Le mariage célébré par des ressortissants allemands dans un autre État selon la législation de cet État peut être reconnu en Allemagne. La possibilité de conclure un mariage devant un agent consulaire a été abrogé à partir du 01.01.2009.
- mariage de ressortissants nationaux à l'étranger
- fr
- Sainmhíniú Mariage célébré à l'étranger, entre un ressortissant français et un autre ressortissant français ou de nationalité étrangère. [FR] Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 06.10.2009.
- Nóta Ce type de mariage peut avoir lieu en suivant les formes locales, alors même qu’elles seraient purement religieuses ou consensuelles, à condition toutefois de respecter les conditions de fond du mariage prévues par la loi française. Si les époux préférent contracter mariage devant les agents diplomatiques ou les consuls français, ces derniers ne peuvent le célébrer que dans les pays qui sont désignés par décret. La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages impose le respect de certaines formalités (certificat de capacité à mariage ; publication). Pour être opposable aux tiers en France, l’acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l’état civil. A défaut, le mariage ne produit d’effet qu’à l’égard des époux et des enfants.