CJEU|LAW|Civil law|Family law
- neamhniú pósta neamhnitheach Tagairt ---
- ga
- Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""neamhniú pósta neamhnitheach"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- rückwirkende Aufhebung der Ehe | Nichtigkeit der Ehe | Nichtigerklärung der Ehe
- de
- Nóta Seit der zum 01.07.1998 in Kraft getretenen Reform des deutschen Eherechts gibt es keine rückwirkende Nichtigerklärung der Ehe mehr. Eine fehlerhaft geschlossene Ehe kann seither nur noch mit Wirkung für die Zukunft aufgehoben werden. / Depuis la réforme du droit matrimonial allemand, entrée en vigueur au 01.07.1998, un mariage ne peut plus être annulé avec effet rétroactif. Depuis cette date, un mariage vicié ne peut être que dissolu avec effet pour l'avenir.
- annulment of a void marriage
- en
- Nóta "A void marriage is void ipso jure, the decree or order being merely declaratory. However a child of a void marriage, whenever born, is to be treated as the legitimate child of his parents if at a time of the insemination, resulting in the birth both or either of the parties reasonably believed that the marriage was valid. A voidable marriage is regarded as vaild and subsisting until a decree of nullity has been obtained (Legitimacy Act 1976). Both void and voidable marriages should be contrasted with a non-marriage, ie 'something which was not a marriage of any kind at all' Gandhi v Patel & Ors [2001] EWHC Ch 473 http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Ch/2001/473.html"
- rétroactivité de la nullité du mariage | rétroactivité découlant de la nullité du mariage | effet rétroactif de la nullité du mariage
- fr
- Sainmhíniú Effet de la nullité, consistant en l’anéantissement pour le passé des actes et faits relatifs au mariage, celui-ci étant considéré comme n’ayant jamais existé. [FR] [BE] Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne
- Nóta "D’une manière similaire, il est également possible de parler de l’ « effet rétroactif de l’annulation du mariage ».1Cependant, ne pas confondre nullité du mariage (IATE:3583391 ) et annulation du mariage (IATE:3585221 ). L’annulation du mariage est la conséquence de la nullité du mariage. Pour pouvoir demander l’annulation du mariage, il faut invoquer la nullité du mariage (IATE:3583391 ), soit absolue (IATE:3583443 ), soit relative (IATE:3583441 ).La nullité du mariage IATE:3583391 [ou l’annulation du mariage IATE:3585221 )] ne produit pas toujours des effets rétroactifs (voir par ex. les contextes dans la présente fiche)."