CJEU|LAW|Civil law|Family law
- freagracht tuismitheora a tharraingt siar go hiomláin Tagairt ---
- ga
- vollständiger Entzug des Sorgerechts | vollständiger Sorgerechtsentzug | vollständige Entziehung der elterlichen Verantwortung | vollständige Entziehung der elterlichen Sorge
- de
- termination of parental responsibility
- en
- Nóta Any parental responsibility order automatically ends upon child attaining age of 18: order can be discharged by court on application if in best interests of child.
- retrait total de l'autorité parentale
- fr
- Sainmhíniú Perte totale des attributs de l'autorité parentale infligée par le juge dans les cas et conditions spécifiées par la loi (art. 378 et suiv. code civil), aux père et mère ou autres ascendants, reconnus indignes de leurs fonctions (en raison, par ex., de leur inconduite ou de mauvais traitements mettant en danger la moralité ou la santé de leur enfant). [FR] Tagairt "Gérard Cornu, ""Vocabulaire juridique"", PUF, Paris, 2000, ISBN 2-13-050600-3, p. 250."
- Nóta "Le retrait total de l’autorité parentale «porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale» (art. 379, premier alinéa, code civil). Il entraîne donc perte des droits et des devoirs de protection et d’éducation, du droit de consentir au mariage ou à l’émancipation, de l’administration légale et de la jouissance légale, des différentes charges de la tutelle. Contrairement à la délégation, il porte également sur le droit de consentir à l’adoption (l’enfant pour lequel le retrait de l’autorité parentale a été prononcé peut donc faire l’objet d’une adoption plénière). Échappent en revanche au retrait de l’autorité parentale les droits et devoirs qui ne sont pas liés à l’autorité parentale, mais à la filiation (par exemple, les droits de succession subsistent. Par exception, le retrait de l’autorité parentale emporte pour l’enfant dispense de l’obligation alimentaire - art. 379, deuxième alinéa). Le parent déchu peut conserver un droit de visite et de correspondance. Le retrait total de l’autorité parentale s’applique également, sauf autre détermination, à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement (art. 379, premier alinéa, in fine). Enfin, le parent déchu de l’autorité parentale n’est plus responsable du fait de son enfant mineur [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 777]. Voir les notions ""autorité parentale"" (fiche n° 2093) et ""retrait de l'autorité parentale"" (fiche n° 3087)."