CJEU|LAW|Criminal law
 - gender-based violence
 - en
 - Nóta Neither term occurs in UK legislation. UK case-law uses the terms with reference to international usage.
 
- violence de genre | violence basée sur le sexe
 - fr
 - Nóta "Les expressions ""violence basée sur le sexe"" ou ""violence de genre"" sont utilisées par référence à une série d’abus commis à l’égard d'une personne, homme ou femme, en raison de son sexe. Elles s’entendent comme englobant la violence exercée au sein de la famille, au sein de la collectivité en général et la violence perpétrée ou tolérée par l’Etat. Les formes de violence basée sur le sexe comprennent, sans y être limitées, la violence exercée au sein de la famille, les sévices sexuels, le viol, le harcèlement sexuel, la prostitution forcée, les mutilations génitales."