LAW · LAW|criminal law|penalty
- pianbhreith shainordaitheach Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- mandatory sentence | mandatory sentencing
- en
- Sainmhíniú sentence set by law with no discretion for the judge to individualise punishment Tagairt Council-EN, based on: Blacks Law Dictionary, Ninth Edition
- Nóta "Can be contrasted with ""discretionary sentence"" - see IATE:3557320 ."
- peine minimale obligatoire | peine plancher | peine fixe | peine incompressible | peine obligatoire
- fr
- Sainmhíniú "peine ""plancher"" que le juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, est tenu de prononcer" Tagairt "Conseil-FR, d'après la direction française de l'information légale et administrative, http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/justice/fonctionnement/justice-penale/que-sont-peines-plancher.html [12.6.2014]"
- Nóta "Le concept de ""peine plancher"" n'est pas un terme juridique. Le recours aux ""peines plancher"" est assez étranger à notre culture juridique : traditionnellement, la loi pénale française fixe pour chaque infraction la peine maximale encourue, que le juge ne peut dépasser mais dont il est libre de faire une application très partielle en fonction des faits de l’espèce et de la personnalité du condamné."