CJEU|LAW|Civil law|Family law
- toiliú le pósadh Tagairt ---
- ga
- Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""toiliú le pósadh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- Ehekonsens
- de
- Nóta """Die Ehe wird nur dadurch geschlossen, dass die Eheschließenden vor dem Standesbeamten erklären, die Ehe miteinander eingehen zu wollen. ..."" (§ 1310 BGB) ""Die Eheschließenden müssen die Erklärung ... persönlich und bei gleichzeitiger Anwesenheit abgeben. ..."" (§ 1311 BGB) / ""Le mariage n'est conclu que par la déclaration des futurs époux devant l'officier d'état civil qu'ils ont l'intention de contracter le mariage entre eux. ..."" (§ 1310 du Code civil allemand) ""Les futurs époux doivent faire la déclaration simultanément en personne et en présence de l'autre. ..."" (§ 131 du Code civil allemand)."
- consentement matrimonial
- fr
- Sainmhíniú "Expression solennelle de la volonté de chacun des époux de se marier. Cette volonté d'entrer en mariage est aussi l'intention conjugale au moment du mariage de chacun des époux qui s'exprime dans le ""oui"" donné en réponse à la question posée par l'officier de l'état civil. [FR]" Tagairt Dictionnaire du vocabulaire juridique, Rémy Cabrillac, édition LexisNexis 2008, ISBN: 3 1604 00380095 2 [13.10.2009] [Définition simplifiée]
- Nóta Le consentement est un élément essentiel dans la formation du mariage. Il doit satisfaire à deux exigences principales : d’une part, il doit exister et donc s’exprimer (le défaut de consentement entraîne la nullité du mariage), d’autre part il doit présenter une intégrité suffisante (certains vices du consentement entraînent la nullité du mariage).