Gaois

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3 thoradh

  1. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662073

    IATE #3583544
    toiliú le pósadh Tagairt ---
    ga
    Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""toiliú le pósadh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    Ehekonsens
    de
    Nóta """Die Ehe wird nur dadurch geschlossen, dass die Eheschließenden vor dem Standesbeamten erklären, die Ehe miteinander eingehen zu wollen. ..."" (§ 1310 BGB) ""Die Eheschließenden müssen die Erklärung ... persönlich und bei gleichzeitiger Anwesenheit abgeben. ..."" (§ 1311 BGB) / ""Le mariage n'est conclu que par la déclaration des futurs époux devant l'officier d'état civil qu'ils ont l'intention de contracter le mariage entre eux. ..."" (§ 1310 du Code civil allemand) ""Les futurs époux doivent faire la déclaration simultanément en personne et en présence de l'autre. ..."" (§ 131 du Code civil allemand)."
    consent to marriage
    en
    consentement matrimonial
    fr
    Sainmhíniú "Expression solennelle de la volonté de chacun des époux de se marier. Cette volonté d'entrer en mariage est aussi l'intention conjugale au moment du mariage de chacun des époux qui s'exprime dans le ""oui"" donné en réponse à la question posée par l'officier de l'état civil. [FR]" Tagairt Dictionnaire du vocabulaire juridique, Rémy Cabrillac, édition LexisNexis 2008, ISBN: 3 1604 00380095 2 [13.10.2009] [Définition simplifiée]
    Nóta Le consentement est un élément essentiel dans la formation du mariage. Il doit satisfaire à deux exigences principales : d’une part, il doit exister et donc s’exprimer (le défaut de consentement entraîne la nullité du mariage), d’autre part il doit présenter une intégrité suffisante (certains vices du consentement entraînent la nullité du mariage).
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662053

    IATE #3583523
    easpa toiliú bailí le pósadh Tagairt ---
    ga
    Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""easpa toiliú bailí le pósadh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN."
    Fehlen einer Willenserklärung bei der Eheschließung
    de
    lack of valid consent to marriage
    en
    défaut de consentement matrimonial
    fr
    Nóta "Le défaut de consentement peut tenir à l'état mental de l'un des futurs époux. Dans ce cas, pour que le consentement fasse défaut, il faut que l’individu n’ait pas compris, même en partie, le sens et la portée du «oui» qu’il a prononcé. C’est une question de fait relevant de l’appréciation des juges du fond. Les seuls constats d’une irresponsabilité, d’un état dépressif ou d’une distraction d’esprit n’ont pas été jugés suffisants. Par contre, ont entraîné la nullité du mariage les arriérations intellectuelles, les démences ou mêmes les perturbations régressives dont le caractère curable ne saurait faire oublier la confusion mentale qu’elles entraînent (épilepsie). La jurisprudence paraît accorder moins d’importance à la durée du trouble qu’à son intensité au moment précis de la célébration. La sanction applicable au défaut de consentement matrimonial tenant à l’état mental est la nullité absolue du mariage. Par ailleurs, le défaut de consentement peut également être dû à l'absence d'intention matrimoniale: certaines personnes contractent mariage simplement pour obtenir, par ce moyen, un avantage particulier du statut des gens mariés: acquérir une nationalité pour franchir une frontière ou éviter un internement; donner à un enfant une filiation légitime; échapper à des obligations militaires; acquérir le droit au capital d’une dot; obtenir un avantage fiscal; procurer à l’épouse des avantages patrimoniaux qu’elle n’aurait pas obtenus par testament [voir ""mariage de complaisance""]. Le mariage dépourvu d’intention matrimoniale réelle est entaché de nullité, le plus souvent pour défaut de consentement au sens de l’art. 146 du code civil. La difficulté principale se trouve souvent sur le terrain de la preuve du défaut d’intention. Les juges du fond disposent ici d'un pouvoir souverain pour apprécier les circonstances des cas d'espèce. Quant au critère du défaut d’intention, la Cour de cassation a posé comme principe dans un arrêt du 28 octobre 2003 (1ère chambre civile) que le mariage est nul lorsque les époux «ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale». [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 44-51]."
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #661921

    IATE #3583375
    toiliú le pósadh a chur ó mhaith Tagairt ---
    ga
    Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""toiliú le pósadh a chur ó mhaith"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    Willensmangel bei der Eheschließung
    de
    vitiated consent to marriage
    en
    Nóta When consent to a marriage is induced by threats or duress, or by intoxication, the marriage is void. The test of validity is whether there is genuine consent. The consent need not be enthusiastic. Cases are decided on their own facts: eg age position and education of the parties.
    vice du consentement matrimonial
    fr
    Nóta Pour que le mariage soit valable, il faut que le consentement donné par les futurs époux présente une intégrité suffisante, qu’il soit libre et lucide. L’article 180 du code civil sanctionne par la nullité du mariage, d’une part, le défaut de liberté (premier alinéa = contrainte sur les époux ou sur l'un d'eux, par la violence ou une clause contractuelle pouvant influencer le consentement matrimonial), d’autre part, l’erreur commise par l’un des époux (deuxième alinéa). [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 51].