CJEU|LAW|Civil law|Family law
- pósadh le heachtrannach nó idir eachtrannaigh Tagairt Pósadh le hEachtrannaigh 1906 (6 Edw. 7) c. 40 an tAcht um Athchóiriú an Dlí Reachtúil 2007 http://www.oireachtas.ie/documents/bills28/acts/2007/a2807i.pdf [09.02.2011] [Reference to the concept which led to the creation of the term. It does not contain the exact term.]
- ga
- Nóta «Formulation» signifie que le terme "pósadh le heachtrannach nó idir eachtrannaigh" est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN.
- Eheschließung von Ausländern im Inland
- de
- Nóta Laut Art. 13 EGBGB unterliegen die Voraussetzungen der Eheschließung für jeden Verlobten grundsätzlich dem Recht des Staates, dem der Betreffende angehört. Wird die Ehe in Deutschland geschlossen, muss die Eheschließung jedoch in der Regel in der nach deutschem Recht vorgeschriebenen Form erfolgen. Nur wenn keiner der Verlobten Deutscher ist, kann die Eheschließung auch durch einen von einem anderen Staat Bevollmächtigten in der nach dem Recht dieses Staates vorgeschriebenen Form vorgenommen werden, sofern zumindest einer der Verlobten die Staatsangehörigkeit dieses Staates besitzt. / Aux termes de l'article 13 de la loi introductive au Code civil allemand, les conditions du mariage sont soumis, pour chacun des futurs époux, par le droit de l'État dont le futur époux concerné est le ressortissant. Si le mariage est célébré en Allemagne, la célébration doit avoir lieu dans les formes préscrites par le droit allemand. Seulement lorsque aucun des futurs époux n'a la nationalité allemande, le mariage peut être célébré par une personne mandatée à cette fin par un autre État selon les formes préscrites par le droit de cet État, à condition qu'au moins un des futurs époux a la nationalité de cet État.
- marriage with a foreigner or of foreigners
- en
- Nóta There are various rules relating to the marrriage of non-UK citizens in the UK. For example where one party to the marriage is subject to immigration control, see section 19 et seq of the Asylum and Immigration (Treatment of Claimants, etc.) Act 2004 http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/2004/cukpga_20040019_en_3#pb4-l1g19
- mariage de ressortissants étrangers sur le territoire national
- fr
- Nóta Ces mariages devront notamment respecter les dispositions fondamentales en matière de mariage relatives : à l’âge requis pour se marier (dix-huit ans révolus), au libre consentement, à la présence de chacun des deux époux lors de la célébration du mariage, aux prohibitions du mariage entre ascendants et descendants en ligne directe, entre frère et sœur, entre oncle et nièce ou tante et neveu, à la prohibition de la polygamie, et à la célébration publique du mariage devant l’officier public compétent. Il est admis que deux personnes de nationalité étrangère puissent contracter mariage en France devant l’officier de l’état civil. C’est alors la loi française qui régit exclusivement les formes de leur union. Implicitement, on admet également que des étrangers puissent contracter ensemble (mais pas avec un Français) en France une union devant une autorité diplomatique ou consulaire pourvu que celle-ci soit compétente. Il faut cependant que les futurs époux soient ressortissants du même pays que ladite autorité. Par contre, la jurisprudence française persiste à refuser toute célébration en des formes, notamment religieuses, prévues par la loi nationale des futurs époux. Pour les mariages ayant lieu entre deux personnes de nationalité différente, voir plus spécifiquement "mariage mixte".