CJEU|LAW|Civil law|Family law
- tréigean linbh Tagairt An Stiúrthóir Ionchúiseamh Poiblí – Ráiteas maidir le Treoirlínte Ginearálta D’ionchúisitheoirí 2001 http://www.dppireland.ie/filestore/documents/EGuidelines_-_Irish_Version.pdf [24.02.2011]
- ga
- Kindesaussetzung
- de
- Nóta La disposition pénale du § 221 du Code pénal allemand (Strafgesetzbuch - StGB), intititulée "délaissement (Aussetzung)", ne protège non seulement les mineurs, mais toute personne désemparée. Or, la peine prévue par cette disposition est plus lourde si la victime est soit l'enfant de l'auteur soit une personne qui est confiée à celui-ci aux fins d'éducation ou de tutelle; cf. StGB, § 221, http://www.gesetze-im-internet.de/stgb/__221.html
- child abandonment
- en
- Nóta Abandonment of a child is a criminal offence when it is likely to cause the child unnecessary suffering or injury to health. This concept should not be confused with the concept in other jurisdictions of a person with parental responsibility for a child abandoning that responsiblity.
- délaissement de mineur
- fr
- Sainmhíniú Acte matériel consistant soit à déposer le mineur en un lieu quelconque pour l'y abandonner soit à s'absenter aux mêmes fins du lieu où il se trouve déjà. [FR] Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 01.10.2009.
- Nóta Le code pénal vise les enfants de moins de 15 ans, âge de la majorité pénale. Cependant, en pratique, le délaissement concerne principalement des mineurs en bas âge, c'est-à-dire totalement dépourvus d'autonomie. Le terme de délaissement est utilisé en droit français comme synonyme d'abandon physique. ATTENTION: Il convient de ne pas confondre cette situation avec le fait par les parents de se désintéresser de leur enfant, voir la notion «abandon d'enfant» ( IATE:3583434 ).