PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|technology and technical regulations · PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|research and intellectual property
- bhunphaitinn chaighdeáin Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- standardessenzielles Patent | standardessentiell | SEP
- de
- Definition Schutzrecht, das essenzielle Technologien betrifft, ohne die andere Unternehmen keinen Zugang zum Markt hätten Reference "https://www.cohausz-florack.de/mehr/blog/article/news/detail/News/frand-bedingungen-sind-nicht-in-jedem-fall-an-seps-gebunden/ (19.2.2018)"
- Comment "Inhaber von SEP mit marktbeherrschender Stellung sind dazu verpflichtet, diese zu fairen, zumutbaren und nichtdiskriminierenden Bedingungen (sog. FRAND-Bedingungen IATE:3547690 ) zu lizensieren"
- standard essential patent | standard-essential patent, essential patent, standards essential patent, standards-essential patent | SEP | patent essential to a standard
- en
- Definition patent that protects technology essential to a standard Reference "European Commission: Competition policy brief, June 2014, http://ec.europa.eu/competition/publications/cpb/2014/008_en.pdf [27.2.2018]"
- Comment "Standards organizations often require members to disclose and grant licenses to their patents and pending patent applications that cover a standard that the organization is developing on fair, reasonable, and non-discriminatory (FRAND) terms. Failure to license an essential patent may be a form of patent misuse. Reference: 'Standard-essential patent'. IT Law Wiki, http://itlaw.wikia.com/wiki/Standard-essential_patent [27.2.2018] See also: essentiality [ IATE:3575120 ], standards developing organisation [ IATE:3528494 ], patent [ IATE:1615107 ], fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) [ IATE:3547690 ]"
- brevet essentiel à une norme | brevet essentiel lié à une norme | BEN
- fr
- Definition brevet qui protège des technologies qui sont essentielles au respect des normes techniques et à la commercialisation des produits basés sur ces normes Reference "COM-FR, d’après la communication de la Commission européenne – Définition de l'approche de l'Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes (COM/2017/712 final), CELEX:52017DC0712/FR [2.2.2018]"
- Comment "Voir aussi: brevet [IATE:1615107 ] Un brevet essentiel à une norme est un brevet dont l’exploitation est indispensable à tout concurrent envisageant de fabriquer des produits conformes à la norme à laquelle il est lié. En d’autres termes, il est impossible de fabriquer un produit conforme à la norme sans entrer dans la portée du brevet dit « essentiel » à cette norme.L’organisme de normalisation est dans le cas présent l’ETSI (European Telecommunication Standards Institute), chargé de créer des normes et de veiller à ce que l’argent investi dans la préparation et l’adoption de ces normes ne soit pas perdu par la non disponibilité de leur propriété industrielle. A cet effet, il cherche à trouver un équilibre entre la normalisation des technologies, aux fins de l’usage public, et le respect des droits des titulaires de titres de propriété intellectuelle. Lorsqu’un brevet lui est notifié, a priori par son titulaire, l’ETSI permet à ce brevet d’acquérir un caractère essentiel [IATE:3575120 ]. À partir de ce moment, personne ne peut donc commercialiser de produit conforme à ladite norme sans être potentiellement contrefacteur de ce brevet. En échange de l’obtention du caractère essentiel à la norme, le titulaire du brevet s’engage à octroyer des licences d’exploitation de ce brevet à des conditions dites « FRAND » (fair, reasonable, and non-discriminatory, soit «équitables, raisonnables et non discriminatoires»). Si le titulaire du brevet refuse d’accorder des licences à des conditions «FRAND», les travaux d’adoption de la norme sont arrêtés par l’ETSI. Il s’agit donc d’un accord donnant-donnant. Source: Site du cabinet LLR – Conseil en propriété industrielle, «Brevets essentiels et abus de position dominante», É. Gabella, 2016, http://brevets-marques.llr-international.com/2016/01/29/brevets-essentiels-et-abus-de-position-dominante/ [2.2.2018]"