Gaois

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2 thoradh

  1. LAW

    #603757

    IATE #751535
    easpa toilithe Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Willensmangel
    de
    Sainmhíniú Mängel einer Willenserklärung, wodurch der Bestand des auf ihr beruhenden Rechtsgeschäfts in Frage gestellt wird, z.b. Fehlen einer Willenshandlung überhaupt, Irrtum, Täuschung. Rechtsfolge ist Nichtigkeit oder Anfechtbarkeit. Tagairt Creifelds, Rechtswörterbuch
    Nóta DIV: AKO 18/03/2004
    lack of consent | defect of consent | error of consent
    en
    Nóta MISC: Articles 46 to 50 of the Vienna Convention define cases in which a defect of consent can be deemed to have occurred.;UPDATED: NAT 12/03/2004
    vice du consentement
    fr
    Sainmhíniú nom commun donné aux diverses perturbations qui, lors de la formation de l'acte juridique, entament la lucidité ou la liberté du consentement (erreur, dol, violence) et qui constituent une cause de nullité relative Tagairt Cornu, Vocabulaire juridique, 2007.
    Nóta "Les vices du consentement sont énumérés à l'article 1109 du Code civil français http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436120&dateTexte=20110823 . Dans le cas particulier des libéralités, l'art. 901 C. civ. prévoit que le vice de consentement est une cause d'annulation d'une donation http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433635&dateTexte=20110823 .Voir aussi ""vice"", IATE:786965"
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662053

    IATE #3583523
    easpa toiliú bailí le pósadh Tagairt ---
    ga
    Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""easpa toiliú bailí le pósadh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du EN."
    Fehlen einer Willenserklärung bei der Eheschließung
    de
    lack of valid consent to marriage
    en
    défaut de consentement matrimonial
    fr
    Nóta "Le défaut de consentement peut tenir à l'état mental de l'un des futurs époux. Dans ce cas, pour que le consentement fasse défaut, il faut que l’individu n’ait pas compris, même en partie, le sens et la portée du «oui» qu’il a prononcé. C’est une question de fait relevant de l’appréciation des juges du fond. Les seuls constats d’une irresponsabilité, d’un état dépressif ou d’une distraction d’esprit n’ont pas été jugés suffisants. Par contre, ont entraîné la nullité du mariage les arriérations intellectuelles, les démences ou mêmes les perturbations régressives dont le caractère curable ne saurait faire oublier la confusion mentale qu’elles entraînent (épilepsie). La jurisprudence paraît accorder moins d’importance à la durée du trouble qu’à son intensité au moment précis de la célébration. La sanction applicable au défaut de consentement matrimonial tenant à l’état mental est la nullité absolue du mariage. Par ailleurs, le défaut de consentement peut également être dû à l'absence d'intention matrimoniale: certaines personnes contractent mariage simplement pour obtenir, par ce moyen, un avantage particulier du statut des gens mariés: acquérir une nationalité pour franchir une frontière ou éviter un internement; donner à un enfant une filiation légitime; échapper à des obligations militaires; acquérir le droit au capital d’une dot; obtenir un avantage fiscal; procurer à l’épouse des avantages patrimoniaux qu’elle n’aurait pas obtenus par testament [voir ""mariage de complaisance""]. Le mariage dépourvu d’intention matrimoniale réelle est entaché de nullité, le plus souvent pour défaut de consentement au sens de l’art. 146 du code civil. La difficulté principale se trouve souvent sur le terrain de la preuve du défaut d’intention. Les juges du fond disposent ici d'un pouvoir souverain pour apprécier les circonstances des cas d'espèce. Quant au critère du défaut d’intention, la Cour de cassation a posé comme principe dans un arrêt du 28 octobre 2003 (1ère chambre civile) que le mariage est nul lorsque les époux «ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un but étranger à l’union matrimoniale». [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 44-51]."