INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international organisation · LAW · PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|research and intellectual property|intellectual property
- an Conradh um Dhlí na bPaitinní Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
- ga
- Patent Law Treaty | PLT
- en
- Traité sur le droit des brevets | PLT
- fr
- Sainmhíniú traité international adopté en juin 2000 dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), visant à harmoniser et à rationaliser les procédures de forme relatives aux demandes et aux brevets nationaux et régionaux afin de les rendre plus favorables aux utilisateurs Tagairt "Conseil-FR, d'après site de l'OMPI, Accueil > Trouver et découvrir > Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle > Traités administrés par l'OMPI > Traité sur le droit des brevets (22.6.2023)"
- Nóta Adoption: Genève, 1.6.2000.Entrée en vigueur: 28.4.2005