Gaois

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27 results

  1. EDUCATION AND COMMUNICATIONS|information technology and data processing|data processing

    #640942

    IATE #2250261
    toiliú Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Einwilligung | betroffenen Person
    de
    Definition jede Willensbekundung, die ohne Zwang, für den konkreten Fall u. in Kenntnis der Sachlage erfolgt u. mit der die betroffene Person akzeptiert, dass sie betreffende personenbezogene Daten verarbeitet werden Reference "VO 45/2001 Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten durch die Organe und Einrichtungen der Gemeinschaft und zum freien Datenverkehr, Art.2 (ABl. L_8/2001) CELEX:32001R0045/DE"
    Comment Legaldefinition im Kontext Verarbeitung und Schutz personenbezogener Daten; DIV: ajs 5.9.2008
    consent
    en
    consentement
    fr
    Definition toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement Reference "Règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n o 45/2001 et la décision n o 1247/2002/CE, CELEX:32018R1725/FR"
    Comment "Voir aussi: personne concernée [IATE:914351 ] traitement [IATE:901945 ]"
  2. EUROPEAN UNION|EU institutions and European civil service|operation of the Institutions

    #643530

    IATE #3516105
    toiliú Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Zustimmung
    de
    consent
    en
    Definition approval given by one EU institution for a proposal put forward by another EU institution in accordance with the provisions of the Treaty of Lisbon Reference "Council-EN, based on Consolidated versions of the Treaty on European Union and of the Treaty on the Functioning of the European Union"
    Comment "Such approval is required under a 'special legislative procedure' [ IATE:2243075 ], where the 'consent procedure' [ IATE:3511544 ] is applicable, though also in several other non-legislative contexts, such as: -
    approbation | Demande adressée au Parlement européen par le Conseil en vue de l'approbation de ce texte
    fr
    Comment "En vertu d'une nouvelle procédure introduite par le traité de Lisbonne, lorsque des actes législatifs sont adoptés par le Conseil ou le Parlement conformément à une procédure législative spéciale [ IATE:2243075 ], l'approbation de l'autre institution est généralement requise, et remplace dans de nombreux cas ""l'avis conforme"". Voir aussi IATE:3511544 , ""procédure d'approbation"""
  4. EUROPEAN UNION|European Union law

    #643287

    IATE #3511544
    nós imeachta an toilithe Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Zustimmungsverfahren
    de
    consent procedure
    en
    Definition "any of the special legislative procedures ( IATE:2243075 ) provided for in the Treaty on the Functioning of the European Union whereby the Council may act after obtaining the consent of the European Parliament, or whereby the European Parliament may act after obtaining the consent of the Council" Reference "COM-EN, based on: The Treaty on the Functioning of the European Union, http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/st06655-re01.en08.pdf"
    Comment The Treaty on the Functioning of the European Union provides for various types of special legislative procedure: - those where the Council may act after consulting the European Parliament and, where appropriate, one or more other institutions (consultation procedure) - those where the Council may act after obtaining the consent of the European Parliament (consent procedure) - those where the European Parliament and the Council act jointly (e.g. to establish the European Union's budget - Article 314) - those where the European Parliament acts on its own initiative with the approval or consent of the Council
    procédure d'approbation
    fr
    Definition "une des procédures législatives spéciales [IATE:2243075 ] prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le cadre de laquelle le Conseil peut agir après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen, ou le Parlement européen après avoir obtenu l'approbation du Conseil" Reference "Conseil-FR sur la base du TFUE, http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:C:2008:115:SOM:FR:HTML [12.10.2015]"
    Comment "Voir aussi procédure législative spéciale IATE:2243075"
    APP
    mul
  5. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #661928

    IATE #3583382
    toiliú le hordú uchtála Reference "S. 39.1 an tAcht Uchtála 1952 http://achtanna.oireachtas.ie/framed/ga.act.1952.0025.5.html#s39_p3 [19.03.2010]"
    ga
    toiliú uchtála Reference Focal sa Chúirt, Ó Catháin, L. (2000) (Coiscéim)
    ga
    Einwilligung in die Annahme als Kind | Einwilligung in die Adoption
    de
    Comment Pour qu'une adoption puisse être prononcée, le droit allemand requiert le consentement à l'adoption des personnes suivantes: le consentement de l'enfant concernée ; le consentement des parents de celui-ci; dans le cas (exceptionnel) d'adoption simple par un seul des deux époux, le consentement de l'autre époux; et, si l'enfant est déjà marié, le consentement de son époux. Sous certaines conditions, le consentement manquant des parents peut être suppléé par une décision judiciaire.
    consent to adoption
    en
    consentement à l'adoption
    fr
    Definition Accord préalable à toute adoption donné par le représentant légal de l'enfant ou par l'enfant lorsque celui-ci est âgé de plus de 13 ans.[FR] Reference "code civil http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2FD7DA703B321F5D00B8A8B861367A27.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000006426371&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090817 [14.10.2009] art. 370-3"
    Comment """Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption. Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit."" (art.348 C.civ) Par ailleurs, si l'adoption n'est demandée que par un seul des deux conjoints, le consentement du conjoint de l'adoptant est requis (par acte authentique). Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant."
  6. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662073

    IATE #3583544
    toiliú le pósadh Reference ---
    ga
    Comment "«Formulation» signifie que le terme ""toiliú le pósadh"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    Ehekonsens
    de
    Comment """Die Ehe wird nur dadurch geschlossen, dass die Eheschließenden vor dem Standesbeamten erklären, die Ehe miteinander eingehen zu wollen. ..."" (§ 1310 BGB) ""Die Eheschließenden müssen die Erklärung ... persönlich und bei gleichzeitiger Anwesenheit abgeben. ..."" (§ 1311 BGB) / ""Le mariage n'est conclu que par la déclaration des futurs époux devant l'officier d'état civil qu'ils ont l'intention de contracter le mariage entre eux. ..."" (§ 1310 du Code civil allemand) ""Les futurs époux doivent faire la déclaration simultanément en personne et en présence de l'autre. ..."" (§ 131 du Code civil allemand)."
    consent to marriage
    en
    consentement matrimonial
    fr
    Definition "Expression solennelle de la volonté de chacun des époux de se marier. Cette volonté d'entrer en mariage est aussi l'intention conjugale au moment du mariage de chacun des époux qui s'exprime dans le ""oui"" donné en réponse à la question posée par l'officier de l'état civil. [FR]" Reference Dictionnaire du vocabulaire juridique, Rémy Cabrillac, édition LexisNexis 2008, ISBN: 3 1604 00380095 2 [13.10.2009] [Définition simplifiée]
    Comment Le consentement est un élément essentiel dans la formation du mariage. Il doit satisfaire à deux exigences principales : d’une part, il doit exister et donc s’exprimer (le défaut de consentement entraîne la nullité du mariage), d’autre part il doit présenter une intégrité suffisante (certains vices du consentement entraînent la nullité du mariage).
  7. EUROPEAN UNION|European construction · LAW|criminal law · LAW|justice|judicial proceedings

    #614321

    IATE #917651
    toiliú le tabhairt suas Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Zustimmung zur Überstellung | Zustimmung zur Übergabe
    de
    Comment "Überstellung IATE:886082"
    consent to surrender
    en
    Definition voluntary agreement of the subject of a European Arrest Warrant to his or her being surrendered to the issuing state of the European Arrest Warrant Reference "COM-Terminology Coordination, based on:European Arrest Warrant Act 2003, Ireland. http://www.irishstatutebook.ie/eli/2003/act/45/section/15/enacted/en/html#sec15 [4.5.2017]"
    Comment CONTEXT: European Arrest Warrant
    consentement à la remise | consentement donné à la remise
    fr
    Definition acceptation par une personne arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen de sa remise à l’autorité judiciaire d’émission du mandat Reference "COM-FR d’après le site Actualités du droit belge > Droit pénal > Abrégés juridiques > Le mandat d’arrêt européen: le consentement de la remise, http://www.actualitesdroitbelge.be/droit-penal/droit-penal-abreges-juridiques/le-mandat-d-arret-europeen---le-consentement-de-la-remise/mandat-d-arret-europeen---consentement-de-la-remise [13.7.2017]"
    Comment "Si la personne arrêtée consent à sa remise à l’État d’émission du mandat, ce consentement doit être donné devant l’autorité judiciaire d’exécution. Chaque État membre détermine les dispositions relatives au recueillement du consentement. Celui-ci doit dans tous les cas être consigné dans un procès-verbal. Sauf réglementation contraire de l’État interne, le consentement à la remise est irrévocable.(Source: ibid.)Voir aussi:- remise [ IATE:886082 ]- accord bilatéral d'immunité [IATE:3500714 ]"
  8. INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement

    #530802

    IATE #777832
    an Coinbhinsiún um Thoiliú le Pósadh, an Aois Íosta Phósta agus Clárú Póstaí Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Übereinkommen über die Erklärung des Ehewillens, des Heiratsmindestalters und die Registrierung von Eheschliessungen
    de
    Comment CONTEXT: Kontext: UNO.;MISC: New York, 10.12.1962.
    Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages
    en
    Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
    fr
    Comment MISC: Signature: 1962.12.10 New York
  9. INTERNATIONAL ORGANISATIONS|United Nations|UN specialised agency · INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · ENVIRONMENT · INTERNATIONAL ORGANISATIONS|United Nations|UN programmes and funds|UN Environment Programme

    #613669

    IATE #909780
    Coinbhinsiún Rotterdam Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Coinbhinsiún Rotterdam maidir leis an nós imeachta um thoiliú feasach a chur in iúl roimh ré le haghaidh ceimiceáin ghuaiseacha agus lotnaidicídí áirithe sa trádáil idirnáisiúnta Reference Comhairle-GA
    ga
    Rotterdamer Übereinkommen über das Verfahren der vorherigen Zustimmung nach Inkenntnissetzung für bestimmte gefährliche Chemikalien sowie Pflanzenschutz- und Schädlingsbekämpfungsmittel im internationalen Handel | Rotterdamer Übereinkommen Verfahren vorherigen Zustimmung Inkenntnissetzung bestimmte gefährliche Chemikalien Pestizide internationalen Handel | PIC-Übereinkommen | PIC-Konvention | Rotterdamer Übereinkommen | Pestizide
    de
    Definition Übereinkommen zur Erleichterung des Informationsaustauschs über Merkmale gefährlicher Chemikalien, Schaffung eines nationalen Entscheidungsprozesses für ihre Ein- und Ausfuhr und Weitergabe der Entscheidungen an die Vertragsparteien Reference "Council-DE vgl. Deutscher Bundestag http://dip.bundestag.de/extrakt/14/019/14019213.html [25.3.2014]"
    Comment "Rotterdam, 10.09.1998;Website (EN/FR/ES): http://www.pic.int (26.07.13)UPD: do, 25.3.2014"
    Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade | PIC Convention | Rotterdam Convention
    en
    Definition a procedure that establishes a first line of defense by giving importing countries the tools and information they need to identify potential hazards and exclude chemicals they cannot manage safely; if a country agrees to import chemicals, the Convention promotes their safe use through labeling standards, technical assistance, and other forms of support Reference "Text of the convention: http://www.pic.int/TheConvention/Overview/TextoftheConvention/tabid/1048/language/en-US/Default.aspx [12.2.2014]"
    Comment Signed: Rotterdam, 10.9.1998 Entry into force: 24.2.2004 Authentic versions: AR-EN-ES-FR-RU-ZH
    Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention de Rotterdam | Convention PIC
    fr
    Comment "Signature: Rotterdam, 10.9.1998Entrée en vigueur: 24.2.2004.Version FR: http://www.pic.int/LaConvention/Aperçu/TextedelaConvention/tabid/1786/language/fr-CH/Default.aspx (17.2.2014)Il y a lieu d'utiliser systématiquement ""consentement préalable en connaissance de cause"", ainsi que le sigle PIC et d'éviter l'expression ""consentement informé préalable"" (et le sigle CIP qui va de pair)."
  10. EDUCATION AND COMMUNICATIONS|information technology and data processing · EDUCATION AND COMMUNICATIONS|communications

    #661223

    IATE #3581598
    meirge fianán Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Cookie-Banner
    de
    Definition Informieren des Nutzers einer Website beim ersten Seitenaufruf über das Verwenden von Cookies und sein Widerspruchsrecht Reference "COM-DE gestützt auf eRecht24 > Cookie-Hinweis und Einwilligung auf Webseiten (20.8.2019)"
    cookie banner | cookie consent banner
    en
    Definition pop-up that appears when a visitor first visits a website requesting the visitor's consent to the use of cookies and other tracking technologies Reference " COM-Terminology Coordination, based on: Cookiebot. 'Cookie consent banner | What is it and how do I make it GDPR compliant?' (19.7.2019) and Secure Privacy 'The #1 cookie banner solution to comply with the EU GDPR & Cookie Law' (19.7.2019)"
    bandeau cookie | bandeau relatif aux cookies | bandeau sur les cookies | bandeau de demande d'acceptation des cookies | bandeau cookies | bandeau des cookies | bandeau d'information sur les cookies
    fr
    Definition bandeau apparaissant sur la première page visitée d'un site web, informant l'utilisateur des finalités des témoins de connexion utilisés, de la possibilté de s'opposer au dépôt de ces témoins et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de témoins de connexion sur son terminal Reference "COM-FR, d'après Site de la CNIL, «Cookies & traceurs: que dit la loi? (4.11.2019)»"
  11. LAW|rights and freedoms · EDUCATION AND COMMUNICATIONS|information technology and data processing

    #602019

    IATE #144833
    toiliú ón duine is ábhar do na sonraí Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Context 'Féadfar go mbeidh gá le sonraí pearsanta a bhaineann le sláinte a phróiseáil gan toiliú ón duine is ábhar do na sonraí ar chúiseanna a bhaineann le leas an phobail i réimse na sláinte poiblí.' Reference "Togra le haghaidh Rialacháin maidir le daoine aonair a chosaint i ndáil le sonraí pearsanta a phróiseáil agus maidir le saorghluaiseacht sonraí den sórt sin (Rialachán ginearálta maidir le Cosaint Sonraí), CELEX:52012PC0011/GA"
    Einwilligung der betroffenen Person
    de
    Definition jede Willensbekundung, die ohne Zwang, für den konkreten Fall und in Kenntnis der Sachlage erfolgt und mit der die betroffene Person akzeptiert, daß personenbezogene Daten, die sie betreffen, verarbeitet werden Reference "Richtlinie 95/46/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 24. Oktober 1995 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr, Artikel 2 Buchstabe h: http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=en&ihmlang=en&lng1=en,de&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=307229:cs [13. 11. 2013]"
    data subject's consent
    en
    Definition any freely given specific, informed and explicit indication of his or her wishes by which the data subject, either by a statement or by a clear affirmative action, signifies agreement to personal data relating to them being processed Reference "Proposal for a Regulation on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data. CELEX:52012PC0011/EN"
    consentement de la personne concernée
    fr
    Definition toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Reference "Directive 95/46/CE, article 2 http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=31995L0046&model=guichett"
  12. LAW|civil law

    #602861

    IATE #228563
    locht sa toiliú Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Einigungsmangel | Dissens
    de
    Definition Nichtdeckung von Willenserklärungen im Vertragsrecht Reference "Wikipedia, s. v. ""Einigungsmangel"", http://de.wikipedia.org/wiki/Einigungsmangel (16.2.2012)"
    defect in consent | of, defects
    en
    Definition circumstance which compromises the valid consent of a party to enter into a contract Reference "COM-EN, based on:Fabre-Magnan, Muriel, Defects of Consent in Contract Law, in: Hartkamp/Hesselink/Hondius, Towards a European Contract Code, 2. Ed., The Hague 1998, at 219 et seq. http://trans-lex.org/131800 [6.7.2011]"
    Comment The mere fact that an offer has been accepted does not suffice to establish that valid mutual consent has been reached. Consent must also have been free and enlightened, in other words it must not have been vitiated.
    vice de consentement
    fr
  13. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #661913

    IATE #3583367
    colscaradh de chomhthoil Reference ---
    ga
    Comment "«Formulation» signifie que le terme ""colscaradh de chomhthoil"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    einverständliche Scheidung mit Einigung über die Scheidungsfolgen
    de
    Definition Scheidung, die von beiden Ehegatten beantragt wird oder bei der der eine Ehegatte dem Scheidungsantrag des anderen zustimmt und sich beide außerdem über den nachehelichen Unterhalt, über die Teilung von Ehewohnung und Hausrat, über die elterliche Sorge und das Umgangsrecht in Bezug auf die gemeinsamen Kinder und über deren Unterhalt einig sind [DE] Reference Directorate-General for Multilingualism, Court of Justice of the European Union. 26.03.2010.
    Comment "Bis zum 31.08.2009 mussten sich die Ehegatten bei einer einverständlichen Scheidung nicht nur über die Scheidung als solche, sondern grundsätzlich auch über die Scheidungsfolgen einig sein (§ 630 ZPO a.F.). Seit dem 01.09.2009 ist eine Einigung über die Scheidungsfolgen nicht mehr erforderlich (vgl. § 133 FamFG, http://www.gesetze-im-internet.de/famfg/__133.html ). Nach deutschem Recht reicht allerdings das Einverständnis der Ehegatten zur Scheidung nicht aus, damit die Ehe geschieden werden kann. Außerdem müssen die Ehegatten bereits mindestens ein Jahr getrennt gelebt haben (§ 1566 Abs. 1 BGB, http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1566.html ). / Jusqu'au 31/07/2009 les époux dévaient, en cas divorce par consentement mutuel, tomber d'accord non seulement sur le divorce en tant que tel, mais également sur les effets de celui (§ 630 du Code de procédure allemand dans sa version ancienne). Depuis le 01.09.2009 le consentement sur les effets du divorce n'est plus requis (cf. § 133 de la loi allemande sur la procédure concernant les affaires matrimoniales et familiales, http://www.gesetze-im-internet.de/famfg/__133.html ). Or, en droit allemand, le seul consentement des époux à leur divorce ne suffit pas pourque celui-ci soit prononcé. En outre, les deux époux doivent avoir vécu séparément pendant au moins une année (§ 1566 alinéa 1 du Code civil allemand, http://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__1566.html )."
    divorce by mutual consent
    en
    Comment Divorce by mutual consent of the parties, and no more, does not exist in the UK, although there have been proposals for reform of the current divorce legislation.Currently the Matrimonial Causes Act 1973 (E) requires in addition that the parties have lived apart for a minimum of two years (two years' separation) and the Divorce (Scotland) Act 1976 requires in addition that the parties have not cohabited for at least one year. The French Article 230 procedure, unlike the Article 233 procedure requires agreement on 'the breakdown of the marriage and its effects' ie including questions such as child custody and financial provisions.Le terme existe comme traduction EN du code civil français disponible sur le site Légifrance
    divorce par consentement mutuel
    fr
    Definition Divorce demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. [FR] Reference "code civil http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=025FC3D9ACF40069BFAB50CA5B0E79AD.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149977&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20090706 art. 230 (21.07.2009) [définition modifiée]"
  14. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662022

    IATE #3583485
    dualgaisí an phósta Reference ---
    ga
    Comment "«Formulation» signifie que le terme ""dualgaisí an phósta"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR. Cette notion n'existe pas dans le système IE."
    Pflicht zur Geschlechtsgemeinschaft | eheliche Pflichten
    de
    Comment "Während der BGH in seinem Urteil vom 02.11.1966,IV ZR 239/65, NJW 1967, 1078, noch eine Pflicht der Ehegatten zum Geschlechtsverkehr miteinander bejaht hat, wird diese Pflicht in der heutigen juristischen Literatur als durch die ""individuellen Verhältnisse"", insbesondere ""Alter, Gesundheit und psychische Disposition"" eingeschränkt gesehen (vgl. Palandt, Bürgerliches Gesetzbuch, Verlag C.H. Beck, 69. Auflage, München, 2009, § 1353 Rn. 7; Nina Dethloff, Familienrecht, Verlag C.H. Beck, 29. Auflage, München, 2009, § 4 Rn. 8). / Alors que la Bundesgerichtshof, dans son arrêt du 02.11.1966,IV ZR 239/65, NJW 1967, 1078, 1079, avait encore confirmé que les époux étaient tenus d'avoir relations sexuelles entre eux, la doctrine actuelle voit ce devoir limité par les ""circonstances individuelles"", notamment ""l'âge, la santé et la disposition physique"" (cf. vgl. Palandt, Bürgerliches Gesetzbuch, Verlag C.H. Beck, 69ème édition, München, 2009, § 1353 pt. 7; Nina Dethloff, Familienrecht, Verlag C.H. Beck, 29. Auflage, München, 2009, § 4 pt. 8)."
    duty to consent to sexual intercourse
    en
    Comment "This concept does not exist in the UK system. The notion ""conjugal rights"" is obsolete, and the marital exemption in rape was abolished in 1991 (R v R [1991] UKHL 12, http://www.bailii.org/uk/cases/UKHL/1991/12.html )"
    devoir conjugal
    fr
    Definition Obligation d'avoir des relations sexuelles avec son époux. [FR] Reference Définition rédigée par le juriste linguiste de l’unité de langue FR désigné pour le projet «Vocabulaire juridique multilingue», Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 06.08.2009.
    Comment Le devoir conjugal n’est pas expressément visé par le code civil (au contraire du droit canonique qui faisait de la copula carnalis une condition de validité du mariage). Il n’en existe pas moins et c’est au juge qu’il revient de le déterminer. C’est d’abord sous l’angle du divorce que l’obligation sera perçue, plus précisément dans le divorce pour faute où le refus constituait une faute fréquemment invoquée, mais nettement moins désormais. En raison de problèmes de preuve évidents, des difficultés à établir l’imputabilité et pour des raisons de pudeur, cette faute sera souvent englobée dans un constat de faillite de la communauté de vie ou associée à d’autres fautes. Depuis la reconnaissance légale du viol entre époux par la loi du 4 avril 2006 et la protection contre toute contrainte dans les relations sexuelles et donc dans l’accomplissement du devoir conjugal, certains auteurs se sont demandés si l’obligation de respecter ce devoir existait toujours. On pourrait maintenir que le devoir légal demeure (constituant en faute celui qui s’y dérobe) mais que cette obligation n’est pas susceptible d’exécution forcée privée en nature et se résout en cause de séparation (et dommages-intérêts) en cas d’inexécution de la part du débiteur. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 166].
  15. EDUCATION AND COMMUNICATIONS|information technology and data processing · LAW

    #601025

    IATE #70672
    toiliú sainráite Reference "Suíomh an Choimisiúin > An sainráiteas príobháideachais (31.3.2020)"
    ga
    cead sainráite Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Context 'Ní dhéanfar faisnéis ar bith de chineál rúnda a gheofar de bhun an Rialacháin seo, ná aon fhaisnéis a sholáthrófar ar bhonn rúnda agus a gheofar de bhun an Rialacháin seo, a nochtadh gan cead sainráite ó sholáthróir na faisnéise sin.' Reference "Rialachán (AE) 2019/287 lena gcuirtear chun feidhme clásail choimirce dhéthaobhacha agus sásraí eile lenar féidir aistarraingt shealadach a dhéanamh ar na fabhair tharaife a bhaineann le comhaontuithe trádála áirithe a thabhairt i gcrích idir an tAontas Eorpach agus tríú tíortha, CELEX:32019R0287/GA"
    toiliú follasach Reference "Ráiteas ar chúiseanna na Comhairle: Seasamh (AE) Uimh. 6/2016 ón gComhairle ar an gcéad léamh chun go nglacfar Rialachán ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle maidir le daoine nádúrtha a chosaint i dtaca le próiseáil sonraí pearsanta agus maidir le saorghluaiseacht sonraí den sórt sin, agus lena n-aisghairtear Treoir 95/46/CE (An Rialachán Ginearálta maidir le Cosaint Sonraí)"
    ga
    ausdrückliche Einwilligung | ausdrückliche Zustimmung
    de
    Definition die eindeutige, klare und unmissverständliche Einwilligung einer betroffenen Person in die Verarbeitung besonderer Kategorien personenbezogener Daten, die soerfolgt, dass über die Einwilligung keine Zweifel bestehen Reference "Datenschutz-Glossar TU Wien https://www.tuwien.ac.at/fileadmin/t/ukanzlei/Datenschutz-Glossar.pdf (8.1.19)"
    express consent | explicit consent | direct consent
    en
    Definition consent that is directly given, either 'viva voce' or in writing Reference Council-EN, based on Black's Law Dictionary, 6th edition, p. 305
    Comment "As opposed to 'implied consent' [ IATE:68110 ]. This type of consent is positive, direct and unequivocal, requiring no inference or implication to supply its meaning. Note reference: Council-EN, based on: - Black's Law Dictionary, 6th edition, p. 305 - 'consent', The Law Dictionary, https://thelawdictionary.org/consent/ [18.6.2018]"
    consentement explicite | consentement exprès
    fr
    Definition consentement exprimé de manière claire et précise, oralemenbt ou par écrit Reference "Conseil-FR, d'après le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, CELEX:32016R0679/fr"
  16. EUROPEAN UNION · LAW · LAW|rights and freedoms

    #602440

    IATE #158940
    toiliú saor agus feasach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    saorthoiliú feasach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    toiliú saor agus eolasach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    freie Einwilligung nach vorheriger Aufklärung | freien Einwilligung nach vorheriger Aufklärungfreie Einwilligung der betroffenen Person nach vorheriger Aufklärungfreien Einwilligung der betroffenen Person nach vorheriger Aufklärung
    de
    free and informed consent
    en
    Comment "'This article deals with consent and affirms at the international level an already well-established rule, that is that no one may in principle be forced to undergo an intervention without his or her consent. Human beings must therefore be able freely to give or refuse their consent to any intervention involving their person. This rule makes clear patients' autonomy in their relationship with health care professionals and restrains the paternalist approaches which might ignore the wish of the patient.' (Source: Council of Europe Explanatory Report on Article 5 of the Convention on Human Rights and Biomedicine: http://conventions.coe.int/Treaty/EN/Reports/Html/164.htm )"
    consentement libre et éclairé
    fr
    Comment """Cet article traite du consentement et consacre, sur le plan international, une règle déjà bien établie, à savoir qu'aucune intervention ne peut en principe être imposée à quiconque sans son consentement. L'individu doit donc pouvoir librement donner ou refuser son consentement à toute intervention sur sa personne. Cette règle fait apparaître l'autonomie du patient dans sa relation avec les professionnels de santé et conduit à restreindre les approches paternalistes qui ignoreraient la volonté du patient."" (Rapport explicatif du Conseil de l'Europe sur l'article 5 de la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/164.htm [04.09.2009])"
  17. SOCIAL QUESTIONS|health · SOCIAL QUESTIONS|health|pharmaceutical industry · SCIENCE|natural and applied sciences|life sciences · PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH|research and intellectual property|intellectual property

    #613635

    IATE #909324
    toiliú saor agus eolasach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    saorthoiliú feasach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    freie Zustimmung nach vorheriger Aufklärung
    de
    free and informed consent
    en
    consentement libre et éclairé | consentement éclairé et libre
    fr
    Comment UPDATED: nen 03/03/2000
  18. SOCIAL QUESTIONS|health|health policy · SOCIAL QUESTIONS|health|pharmaceutical industry

    #647270

    IATE #3535646
    toiliú eolasach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    toiliú feasach Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    aufgeklärte Einwilligung | Einwilligung nach Aufklärung | vorheriger erfolgter Aufklärung | Patienteninformation und Einwilligungserklärung | Patienteneinwilligung | aufgeklärte Zustimmung | Einverständniserklärung | Zustimmung des Vorantragstellers
    de
    Definition freiwillige Einverständniserklärung eines Patienten bzw. eines Studienteilnehmers, sich einer ärztlichen Behandlung zu unterziehen bzw. an einer bestimmten klinischen Studie teilzunehmen, nachdem er über Nutzen, Risiken und Nebenwirkungen genau aufgeklärt wurde Reference "Vgl. International Conference on Harmonisation of Good Clinical Practice (GCP), Glossar http://ichgcp.net/de/1-glossary , http://www.onlinegcp.de/default.aspx?page=f_glossary (26.07.13)"
    Comment "die regulatorischen Vorgaben hierzu umfassen ethische, datenschutz- und arzneimittelrechtliche sowie medizinische Aspekte ( http://www.tmf-ev.de/News/ArticleType/ArticleView/ArticleID/223/PageID/185.aspx ;ANDERS (Kontext gefährliche Chemikalien im internationalen Handel): EN ""prior informed consent"" (PIC) = DE ""vorherige Zustimmung nach Inkenntnissetzung"" IATE:1443332 , s.a. PIC-Übereinkommen IATE:909780 ;DIV: aka 26.07.13"
    informed consent
    en
    Definition ongoing agreement by a person to receive treatment, undergo procedures or participate in research, after risks, benefits and alternatives have been adequately explained to them Reference "British Association of Occupational Therapists > Professional Resources > Standards & ethics > Professional standards for occupational therapy practice > informed consent, http://www.cot.co.uk/standards-ethics/key-terms [25.6.2012]"
    consentement éclairé
    fr
    Definition accord qu’un patient (les parents lorsqu’il s’agit d’un enfant) doit donner au médecin par la signature d’un document écrit avant tout geste thérapeutique important (intervention chirurgicale, etc.), ou lorsqu'il participe à un essai clinique, après avoir été informé des complications et des risques éventuels que présente l’intervention ou l'essai clinique Reference "COM-FR, d'après le site de l'Institut national du cancer > Dictionnaire > consentement éclairé, https://www.e-cancer.fr/Dictionnaire/C/consentement-eclaire [11.1.2019]"
  19. LAW

    #607637

    IATE #796964
    dlínse a iarchur Reference Coinbhinsiún ar Dhlínse agus ar Fhorghníomhú, Roinn 6, Teideal
    ga
    prorogation of jurisdiction | jurisdiction by consent | prorogation jurisdiction
    en
    Definition Conferment, by consent of parties, of jurisdiction on a judge not otherwise having jurisdiction. Extending by consent the jurisdiction of a judge or court. Reference The Oxford Companion to Law.
    prorogation de compétence
    fr
    Definition Extension de la compétence territoriale ou matérielle d'une juridiction qui peut résulter soit, expressément, d'une clause attributive de compétence, soit, tacitement, du fait que l'exception d'incompétence n'est pas soulevée en temps utile (...). Reference Vocabulaire juridique, G. Cornu (1994)
  20. LAW

    #603757

    IATE #751535
    easpa toilithe Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Willensmangel
    de
    Definition Mängel einer Willenserklärung, wodurch der Bestand des auf ihr beruhenden Rechtsgeschäfts in Frage gestellt wird, z.b. Fehlen einer Willenshandlung überhaupt, Irrtum, Täuschung. Rechtsfolge ist Nichtigkeit oder Anfechtbarkeit. Reference Creifelds, Rechtswörterbuch
    Comment DIV: AKO 18/03/2004
    lack of consent | defect of consent | error of consent
    en
    Comment MISC: Articles 46 to 50 of the Vienna Convention define cases in which a defect of consent can be deemed to have occurred.;UPDATED: NAT 12/03/2004
    vice du consentement
    fr
    Definition nom commun donné aux diverses perturbations qui, lors de la formation de l'acte juridique, entament la lucidité ou la liberté du consentement (erreur, dol, violence) et qui constituent une cause de nullité relative Reference Cornu, Vocabulaire juridique, 2007.
    Comment "Les vices du consentement sont énumérés à l'article 1109 du Code civil français http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436120&dateTexte=20110823 . Dans le cas particulier des libéralités, l'art. 901 C. civ. prévoit que le vice de consentement est une cause d'annulation d'une donation http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433635&dateTexte=20110823 .Voir aussi ""vice"", IATE:786965"