Gaois

Cóip statach de shonraí a easpórtáiltear ó IATE ó am go chéile atá sa chnuasach seo. Níor cheart glacadh leis gurb ionann i gcónaí an t-eolas a thugtar faoi iontráil anseo agus a bhfuil sa leagan reatha den iontráil ar IATE. Is féidir an leagan reatha sin a cheadú ach cliceáil ar an nasc atá ar thaobh na láimhe deise ag barr gach iontrála. Breis eolais »

3 thoradh

  1. LAW|civil law · SOCIAL QUESTIONS|family|family law

    #602243

    IATE #154456
    neamhniú pósta Tagairt Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
    ga
    Ungültigerklärung einer Ehe | Nichtigerklärung der Ehe | Eheaufhebung
    de
    marriage annulment
    en
    Sainmhíniú a judicial declaration that the marriage contracted suffered from defects such as to make it null and void from the outset, the judicial declaration meaning in effect that the marriage never existed and has therefore produced no effects Tagairt "European Commission > EJN> Divorce > Spain, http://ec.europa.eu/civiljustice/divorce/divorce_spa_en.htm#8 [18.07.2011]"
    annulation du mariage
    fr
    Sainmhíniú décision de justice ayant pour effet d'effacer rétroactivement tous les effets du mariage comme si celui-ci n'avait jamais existé Tagairt "PE-FR sur la base du site de la Commission européenne, page consacrée au divorce (France), http://ec.europa.eu/civiljustice/divorce/divorce_fra_fr.htm#7 [01.02.2012]"
    Nóta "Elle s'oppose à la dissolution de l'union, notamment par divorce, qui produit des effets seulement pour l'avenir. PE-FR sur la base du site de la Commission européenne, page consacrée au divorce (France), http://ec.europa.eu/civiljustice/divorce/divorce_fra_fr.htm#7 [01.02.2012]"
  2. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662180

    IATE #3583679
    neamhniú pósta ar bhonn earráid Tagairt ---
    ga
    Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""neamhniú pósta ar bhonn earráid"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    Aufhebung der Ehe wegen Irrtums | Eheaufhebung wegen Irrtums
    de
    Nóta Nach § 1314 BGB kann eine Ehe wegen Irrtums allein nur aufgehoben werden, wenn der Irrtum darin bestand, dass ein Ehegatte bei der Eheschließung nicht gewusst hat, dass es sich um eine Eheschließung handelt. In anderen Fällen ist eine Eheaufhebung wegen Irrtums nur möglich, wenn der Irrtum auf einer arglistigen Täuschung durch den anderen Ehegatten oder durch einen Dritten mit Wissen des anderen Ehegatten beruht. / En vertu du § 1314 du Code civil allemand, la seule erreur ne justifie l'annulation du mariage que losrque l'erreur consiste dans le fait que l'un des époux n'a pas su, au moment de la célébration du mariage, qu'il s'agit d'une célébration de mariage. Dans les autres cas, une annulation d'un mariage pour erreur n'est possible que si l'erreur a été causé par une tromperie dolosive commise par l'autre époux ou par un tiers au su de l'autre époux.
    nullity of marriage on grounds of error
    en
    Nóta Error induced by fraudulent misrepresentation or concealment does not of itself affect the validity of a marriage to which the parties freely consented. Error as to the quality, character or condition of a party to a marriage does not operate to vitiate consent. Spouses take each other for better or worse, and it is irrelevant that any error as to quality was induced by misrepresentation eg if a woman induce a man to marry her by the false representation that she was pregnant by him when in fact she was carryiing another man’s child or was not pregnant at all. However, a mistake as to the identity of the other party to the marriage (impersonation) or as to the nature of the ceremony(marriage thought to be betrothal) renders the marriage void. The law as to error is codified in Scotland in the Family Law (Scotland) Act 2006 Section 20A
    nullité du mariage pour erreur
    fr
    Nóta Le consentement ne doit pas être entaché d’erreur: il faut d’abord que l’erreur existe effectivement (ainsi, il ne suffit pas que l’un des époux ait usurpé l’identité d’un tiers, il faut encore que le conjoint demandeur ait ignoré cette usurpation). Il faut ensuite qu’elle ait été déterminante (il est par exemple nécessaire de prouver que le demandeur n’aurait pas donné son consentement s’il avait connu la véritable identité du conjoint). Erreur dans la personne du conjoint: il est difficile d’imaginer aujourd’hui une erreur sur l’identité physique du conjoint. A la rigueur, on peut envisager une erreur sur l’identité civile du conjoint (un individu peut avoir utilisé de faux papiers et avoir contracté mariage sous cet état civil d’emprunt). Erreur sur les qualités essentielles du conjoint: l'erreur peut être cause de nullité du mariage même si elle n’a porté que sur une seule qualité essentielle. Il appartient au juge d’apprécier le caractère objectivement déterminant de l’erreur invoquée. Reste à savoir sur quel critère. Il semble que l’on s’oriente, tant en doctrine qu’en jurisprudence, vers un critère tiré de la conception légale du mariage telle que déterminée par les art. 212 et suiv. code civil. L’objet du mariage est d’instaurer une communauté de vie (art. 215 code civil) dans le respect de certains devoirs (fidélité, secours, assistance). Sont essentielles les qualités nécessaires à l’accomplissement de cet objet, et sans lesquelles une vie commune ne paraît guère envisageable. Dol: traditionnellement, on affirme qu’en matière de mariage, le dol n’est pas un vice du consentement autorisant à lui seul le prononcé de la nullité. «En mariage, trompe qui peut». Un des arguments invoqués est celui du risque d’annulations trop fréquentes qui serait de nature à compromettre la stabilité de l’institution. La jurisprudence s’avère quant à elle beaucoup plus nuancée. La tromperie de l’un des futurs époux a souvent des incidences dans le cadre d’une action en nullité pour erreur. [«Droit de la famille 2008/2009», Dalloz, nov. 2007, ISBN 978-2-247-05246-2, p. 62 et suiv.].
  3. CJEU|LAW|Civil law|Family law

    #662154

    IATE #3583645
    neamhniú pósta neamhnitheach Tagairt ---
    ga
    Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""neamhniú pósta neamhnitheach"" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
    rückwirkende Aufhebung der Ehe | Nichtigkeit der Ehe | Nichtigerklärung der Ehe
    de
    Nóta Seit der zum 01.07.1998 in Kraft getretenen Reform des deutschen Eherechts gibt es keine rückwirkende Nichtigerklärung der Ehe mehr. Eine fehlerhaft geschlossene Ehe kann seither nur noch mit Wirkung für die Zukunft aufgehoben werden. / Depuis la réforme du droit matrimonial allemand, entrée en vigueur au 01.07.1998, un mariage ne peut plus être annulé avec effet rétroactif. Depuis cette date, un mariage vicié ne peut être que dissolu avec effet pour l'avenir.
    annulment of a void marriage
    en
    Nóta "A void marriage is void ipso jure, the decree or order being merely declaratory. However a child of a void marriage, whenever born, is to be treated as the legitimate child of his parents if at a time of the insemination, resulting in the birth both or either of the parties reasonably believed that the marriage was valid. A voidable marriage is regarded as vaild and subsisting until a decree of nullity has been obtained (Legitimacy Act 1976). Both void and voidable marriages should be contrasted with a non-marriage, ie 'something which was not a marriage of any kind at all' Gandhi v Patel & Ors [2001] EWHC Ch 473 http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/Ch/2001/473.html"
    rétroactivité de la nullité du mariage | rétroactivité découlant de la nullité du mariage | effet rétroactif de la nullité du mariage
    fr
    Sainmhíniú Effet de la nullité, consistant en l’anéantissement pour le passé des actes et faits relatifs au mariage, celui-ci étant considéré comme n’ayant jamais existé. [FR] [BE] Tagairt Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne
    Nóta "D’une manière similaire, il est également possible de parler de l’ « effet rétroactif de l’annulation du mariage ».1Cependant, ne pas confondre nullité du mariage (IATE:3583391 ) et annulation du mariage (IATE:3585221 ). L’annulation du mariage est la conséquence de la nullité du mariage. Pour pouvoir demander l’annulation du mariage, il faut invoquer la nullité du mariage (IATE:3583391 ), soit absolue (IATE:3583443 ), soit relative (IATE:3583441 ).La nullité du mariage IATE:3583391 [ou l’annulation du mariage IATE:3585221 )] ne produit pas toujours des effets rétroactifs (voir par ex. les contextes dans la présente fiche)."