CJEU|LAW|Civil law|Family law
- cosaint duine fásta le heaspa inniúlachta Tagairt ---
- ga
- Nóta "«Formulation» signifie que le terme ""cosaint duine fásta le heaspa inniúlachta "" est le résultat d'une traduction formulée à partir du FR."
- Rechtsschutz urteilsunfähiger Mündiger | rechtlicher Schutz volljähriger handlungsunfähiger Person | rechtliche Fürsorge für Erwachsene | Schutz schutzbedürftiger Erwachsener | Erwachsenenschutz
- de
- Sainmhíniú Maßnahmen zum Schutz von Erwachsenen, die aufgrund einer Beeinträchtigung oder der Unzulänglichkeit ihrer persönlichen Fähigkeiten nicht in der Lage sind, ihre Interessen zu schützen [INT] Tagairt "Übereinkommen vom 12.03.2000 über den internationalen Schutz von Erwachsenen, http://hcch.e-vision.nl/upload/text35d.pdf [Modified definition]"
- protection du majeur incapable
- fr
- Sainmhíniú Mesure de protection juridique d'une personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.[FR] Tagairt Art. 425 du code civil.
- Nóta La demande d'ouverture de la mesure de protection est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Le majeur incapable peut être placé sous l'un des trois régimes de protection prévus par la loi, c'est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice