CJEU|LAW|Criminal law
- gáinneáil ar dhaoine Tagairt "Gáinneáil ar Dhaoine - https://www.dfa.ie/ie/taisteal/viosai/gainneail-ar-dhaoine/ [11.03.2014] / Conradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh, Airteagal 79 (2) (d) CELEX:12012E/TXT/GA"
- ga
- Nóta "Tá sé mar chion teacht isteach eachtrannach neamhudraithe sa tír a eascú de réir Alt 2 d'Acht um Inimircigh Neamhdhleathacha (Gáinneáil), 2000. http://www.oireachtas.ie/viewdoc.asp?fn=/documents/bills28/acts/2000/a2900.pdf [11.03.2014]"
- Menschenhandel
- de
- Sainmhíniú Anwerbung, Beförderung, Verbringung, Beherbergung oder Aufnahme von Personen durch die Androhung oder Anwendung von Gewalt oder anderen Formen der Nötigung, durch Entführung, Betrug, Täuschung, Missbrauch von Macht oder Ausnutzung besonderer Hilflosigkeit oder durch Gewährung oder Entgegennahme von Zahlungen oder Vorteilen zur Erlangung des Einverständnisses einer Person, die Gewalt über eine andere Person hat, zum Zweck der Ausbeutung. [INT] Tagairt "Übereinkommen des Europarats zur Bekämpfung des Menschenhandels (7.5.2020), Art. 4"
- Nóta Ausbeutung umfasst mindestens die Ausnutzung der Prostitution anderer oder andere Formen sexueller Ausbeutung, Zwangsarbeit oder Zwangsdienstbarkeit, Sklaverei oder sklavereiähnliche Praktiken, Leibeigenschaft oder die Entnahme von Organen.
- trafficking in human beings | trafficking in persons | THB | trade in human beings | human trafficking | trafficking of human beings
- en
- Sainmhíniú Recruitment, transportation, transfer, harbouring or receipt of persons, by means of the threat or use of force or other forms of coercion, or abduction, of fraud, of deception, of the abuse of power or of a position of vulnerability or of the giving or receiving of payments of benefits to achieve the consent of a person having control over another person, for the purposes of exploitation. [INT] Tagairt "Protocol to the United Nations Convention against Transnational Organized Crime: Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons Especially Women and Children (29.3.2021) Article 3(a)"
- traite des personnes | traite des êtres humains
- fr
- Sainmhíniú Recrutement, transport, transfert, hébergement ou accueil de personnes, par la menace, recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. [UE] Tagairt "2006/618/CE: Décision du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en ce qui concerne les dispositions du protocole, dans la mesure où celles-ci relèvent des articles 179 et 181 A du traité instituant la Communauté européenne [Définition partiellement reprise] [12.03.2021]"
- Nóta "Droit belge La définition de l’infraction en droit belge, qui figure à l’article 433 quinquies du code pénal, est plus large que celle du droit de l’Union, qui figure à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/36/UE. En droit belge, pour que le fait constitue une infraction, il n’est en effet pas requis que la personne ait été recrutée, transporté, hébergée ou accueillie « par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre », comme le prévoit la définition du droit de l’Union. Ces différents éléments ne sont en effet pas des éléments constitutifs de l’infraction, mais une partie des circonstances aggravantes prévues par le droit belge aux articles 433 sexies à 433 octies du code pénal. Droit français En droit français, les méthodes employées pour commettre la traite des êtres humains (circonstances particulières énumérées à l’article 225-4-1, alinéa I, points 1 à 4, du code pénal) ne constituent pas des circonstances aggravantes mais bien des éléments matériels constitutifs dont un au moins doit être constaté pour que l’infraction soit constituée. Toutefois, ces éléments ne sont pas requis dans le cas d’une victime mineure, où l’infraction est constituée par le seul fait de la recruter, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation.Ne pas confondre avec la notion de “trafic d'êtres humains/trafic de personnes” (faux amis anglais: trafficking of human beings / trafficking in persons)Dans le cadre d’un trafic, les passeurs (IATE:3584166) s’en tiennent à un contrat consistant à faire passer des étrangers d’une frontière à une autre jusqu’à la destination finale (en échange d’une somme définie à l’avance). Une fois cela fait, autant les passeurs que les migrants ne conserveront pas de liens. Dans le cadre d’une traite, les organisations criminelles vont créer un lien de dépendance durable chez leurs victimes, même si elles peuvent parfois utiliser les filières d’immigration clandestines. Il y a perte de liberté à l'instar de l'esclavage."