Definition Somme des éléments dont le droit tient compte pour individualiser les personnes physiques et qui permet donc de situer l’individu concerné (nom, prénom, filiation, nationalité, domicile, date de naissance, sexe). Reference Rémy Cabrillac, «Dictionnaire du vocabulaire juridique», LexisNexis, Paris, 2011, ISBN : 978-2-7110-1591-7, p.259.
Definition reportedly a non-jihadist political armed group seeking the protection of ethnic Peuls (also known as Fulani among other things) from the Mali army and militias Reference COUNCIL-EN based on various sources including Global Security, http://www.globalsecurity.org/military/world/para/ansiprj.htm
Definition an t-ionannú céanna le hinscne eile agus leis an inscne arna sannadh tráth na breithe Reference Gníomhaireacht an Aontais Eorpaigh um Chearta Bunúsacha [05/2019]
Comment although there is no source/context for this term in Irish, its component words are widely used
Definition gleiche Identifizierung mit einem anderen wie mit dem bei der Geburt zugewiesenen Geschlecht Reference Agentur der Europäischen Union für Grundrechte [05/2019]
Definition equal identification with another gender as with the gender assigned at birth Reference Based on: L Kuyper, C Wijsen, Gender identities and gender dysphoria in the Netherlands, 43 Arch Sex Behav. (2014) pp 377/85.
Definition identification égale entre le genre choisi et le genre assigné à la naissance Reference Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne [05/2019]
EDUCATION AND COMMUNICATIONS|information technology and data processing
Definition Cyberangriff unter Vortäuschung einer falschen Identität Reference COM-DE gestützt auf das Institut für Internet-Sicherheit if(is) der Westfälischen Hochschule Gelsenkirchen: Vorlesung Firewall-Systeme (7.1.2020)
Definition any attack that uses a forged identity (such as a network identity) to gain unofficial access to a personal or organisational computer Reference Cybrary. What is a Masquerade Attack? (30.10.2019)
Definition type d'action de menace par laquelle une entité non autorisée obtient l'accès à un système ou effectue un acte malveillant en se faisant illégitimement passer pour une entité autorisée Reference RFC 4949, traduction de Claude Brière de L'Isle, Glossaire de la sécurité de l'Internet, version 2 (14.11.2019), août 2007
Comment Ce type d'action de menace inclut les sous types suivants : - "usurpation" : tentative par une entité non autorisée d'obtenir l'accès à un système en se faisant passer pour un utilisateur autorisé. - "logique malveillante" : dans le contexte d'une mascarade, tout matériel, progiciel ou logiciel (par exemple, un cheval de Troie) qui paraît effectuer une fonction utile ou désirable, mais en fait obtient un accès non autorisé à des ressources système ou trompe un usager en exécutant une autre logique malveillante.
EDUCATION AND COMMUNICATIONS|information technology and data processing · FINANCE
Definition Unionsrahmen, mit dem Bürgerinnen und Bürger ihre digitale Identität erstellen und kontrollieren und sich gegenüber Unternehmen und staatlichen Stellen sicher authentifizieren können Reference EP-DE auf der Grundlage der EP-EN-Definition
Definition framework that allows citizens to create and control their digital identity and securely authenticate with businesses and governments Reference EP-Terminology Coordination, based on: Gataca > Insights > ‘Gataca helps EBSI define a European self-sovereign identity framework’ (16.11.2020)
Definition cadre qui permet aux citoyens de créer et de contrôler leur identité numérique et de s'authentifier en toute sécurité auprès des entreprises et des gouvernements Reference PE-FR, d'après le site de Gataca (6.8.2020), «Gataca helps EBSI define a European self-sovereign identity framework» (22.7.2021)
CJEU|LAW|Administrative law · CJEU|LAW|Law on aliens
cárta aitheantais náisiúnta Reference Rialachán (AE) Uimh. 211/2011 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle an 16 Feabhra 2011 maidir leis an tionscnamh ó na saoránaigh, Iarscríbhinn III CELEX:32011R0211/GA
ga
Comment Níl córas chárta aitheantais náisiúnta i bhfeidhm in Éirinn nó sa Ríocht Aontaithe. [11.03.2014]
Definition Document délivré par l’autorité publique à tout national en faisant la demande, et dont les mentions permettent d’établir l’identité de son titulaire en cas de vérification d’identité par la police. [FR] Reference Serge Guinchard et Thierry Debard, «Lexique des termes juridiques», 21e édition, Dalloz, Paris, 2014, ISBN : 978 – 2 – 247 – 12739 – 9, p.141.
Comment Sa possession est facultative, et l’d’identité peut être prouvée par tout autre moyen. Source: Serge Guinchard et Thierry Debard, «Lexique des termes juridiques», 21e édition, Dalloz, Paris, 2014, ISBN : 978 – 2 – 247 – 12739 – 9, p.141.
Comment «Formulation» signifie que le terme «seiceáil sainaitheantais» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «contrôle d'identité» désignant une notion du système «UE» dans la langue GA. [11.03.2014]
Definition Fait, pour un fonctionnaire de police, de vérifier l’identité d’une personne en lui ordonnant de présenter un document d’identité ou de prouver son identité par tout autre moyen licite. [BE] [FR] [LU] Reference Direction générale du Multilinguisme, Cour de justice de l'Union européenne, le 7.9.2018
Comment Système Juridique BE Du point de vue strictement pénal, il s’agit d’un acte de police judiciaire qui peut intervenir si la personne est privée de liberté, si elle a commis une infraction, ou s’il y a des motifs raisonnables de croire que, en fonction de son comportement, d’indices matériels ou de circonstances de temps et de lieu, elle est recherchée, a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre, qu'elle pourrait troubler l'ordre public ou qu'elle l'a troublé (article 34, paragraphe 1, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police). Plus largement, il peut s’agir d’un acte de police administrative (paragraphes 2 à 4 du même article). . Système Juridique FR Le contrôle d’identité est très strictement encadré en France. Il ne peut être effectué que par les officiers, agents ou agents adjoints de police judiciaire (fonctionnaires de police ou les gendarmes) ainsi que, dans certains cas, par les douaniers. On distingue quatre types de contrôle d’identité : celui effectué dans le cadre de la police administrative (1), celui effectué dans le cadre de la police judiciaire (2), celui effectué à la demande du procureur de la République (3) et celui effectué à proximité de la frontière avec un autre État appartenant à l’espace Schengen (4). . (1) Le contrôle d’identité de police administrative (ou « contrôle de police administrative ») a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public (notamment à la sécurité des personnes et des biens). Il peut avoir lieu dans une rue ou une gare et concerner toute personne, quel que soit son comportement. . (2) Le contrôle d’identité de police judiciaire (ou « contrôle de police judiciaire ») est lié aux recherches ou poursuites d'infractions. Il est pratiqué seulement s'il existe des raisons plausibles laissant penser que la personne contrôlée : - a commis ou tenté de commettre une infraction, ou - se prépare à commettre un crime ou un délit, ou - peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit, ou - fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire, ou - a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines. . (3) Le procureur de la République peut, dans les lieux et pour une période de temps qu'il fixe, faire procéder à des contrôles d'identité aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise. Il peut également, dans les mêmes conditions et pour une durée qui ne peut excéder 24 heures (renouvelables), faire effectuer des contrôles d'identité pour rechercher et poursuivre des infractions en matière : - d'actes de terrorisme, - de prolifération d'armes de destruction massive, d'armes de guerre et d'explosifs, - de vol et de recel, - de trafic de stupéfiants. . (4) Le « contrôle Schengen » peut avoir lieu, en vue de vérifier le respect des obligations liées aux titres et documents, dans une zone située à moins de 20 kilomètres de la frontière terrestre séparant la France d'un pays voisin appartenant lui aussi à l’espace Schengen. Si le contrôle a lieu sur l'autoroute ou dans un train, la zone s'étend jusqu'au 1er péage ou l'arrêt après les 20 kilomètres, ou dans un port, un aéroport ou une gare accessible au public et ouverte au trafic international. Le contrôle ne peut pas être pratiqué plus de 6 heures consécutives dans un même lieu et ne peut pas être systématique.
AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES|agricultural activity|livestock farming
Definition visuelle Überprüfung des Erzeugnisses auf Übereinstimmung mit den Veterinärbescheinigungen oder Veterinärdokumenten oder mit anderen veterinärrechtlich vorgeschriebenen Dokumenten Reference Richtlinie 97/78/EG des Rates vom 18. Dezember 1997 zur Festlegung von Grundregeln für die Veterinärkontrollen von aus Drittländern in die Gemeinschaft eingeführten Erzeugnissen CELEX:31997L0078
Definition check by visual inspection to ensure that the veterinary certificate(s) or veterinary document(s) or other document(s) provided for by veterinary legislation tally with the product itself Reference Directive 97/78/EC laying down the principles governing the organisation of veterinary checks on products entering the Community from third countries, CELEX:31997L0078/EN
Comment Not to be confused with identity verification [ IATE:3551130 ]
Definition vérification par inspection visuelle de la concordance entre les certificats ou documents vétérinaires ou autres documents prévus par la législation vétérinaire, et le produit Reference Directive 97/78/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté , CELEX:31997L0078/fr
Comment Ne pas confondre avec le terme vérification de l'identité [IATE:3551130 ]
INTERNATIONAL RELATIONS|international affairs|international agreement · LAW|international law · TRANSPORT|maritime and inland waterway transport|maritime transport
Comment Signed: Geneva, 13.05.1958Entry into force: 19.02.1961ILO Convention No. C108This Convention was revised in 2003 by Convention No. 185 (See IATE:933654)
Definition éileamh bunaithe ar ghnéaschlaonadh agus/nó ar fhéiniúlacht inscne i gcás ina bhfuil eagla ann go ndéanfar díobháil ghéarleanúna mar gheall ar an ngnéaschlaonadh iarbhír nó meabhairbhraite agus/nó ar an bhféiniúlacht inscne nach gcloíonn leis na noirm pholaitiúla, chultúrtha nó shóisialta atá i réim, nó i gcás go meastar nach gcloíonn siad leis na noirm sin Reference Gníomhaireacht an Aontais Eorpaigh um Thearmann (EUAA), (10.2021)
Definition Antrag aufgrund der sexuellen Ausrichtung und/oder Geschlechtsidentität, wenn die Furcht vor Verfolgung aufgrund der tatsächlichen oder wahrgenommenen sexuellen Ausrichtung und/oder Geschlechtsidentität besteht, die nicht den vorherrschenden politischen, kulturellen oder sozialen Normen entspricht oder als nicht konform angesehen wird Reference Asylagentur der Europäischen Union (EUAA), genehmigt von den nationalen Sachverständigen am 21.03.2022
Comment Der Schaden, der dadurch entsteht, dass man nicht den erwarteten Geschlechterrollen entspricht, ist oft ein zentrales Element in diesen Klagen.
Definition claim based on sexual orientation and/or gender identity where there is a fear of persecutory harm on account of the actual or perceived sexual orientation and/or gender identity, which does not, or is seen not to, conform to prevailing political, cultural or social norms Reference European Union Agency for Asylum (EUAA), based on: : UNHCR "Guidelines on international protection no. 9:", 23 October 2012, https://www.unhcr.org/509136ca9.pdf (11.8.2021)
Comment Harm as a result of not conforming to expected gender roles is often a central element in these claims.
Definition demande fondée sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre lorsqu’il existe une crainte d’être victime de persécution en raison de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre réelles ou perçues, qui ne sont pas conformes aux normes politiques, culturelles ou sociales en vigueur ou ne sont pas considérées comme telles Reference Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) (30.9.2021)
Comment Le préjudice causé par le fait de ne pas se conformer aux rôles attendus des genres est souvent un élément central de ces demandes.
Context An 16 Eanáir 2006 ghlac Parlaimint na hEorpa rún ar homafóibe san Eoraip, mar ar cuimsíodh sa téarma 'homafóibe' idirdhealú ar fhorais na féiniúlachta inscne. Reference FRA “An Homafóibe agus an tIdirdhealú ar Fhorais an Treoshuímh Ghnéasaigh agus na Féiniúlachta Inscne i mBallstáit an AE, Cuid II: An Scéal ó Thaobh Cúrsaí Sóisialta (Leagan nuashonraithe)”, http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-hdgso-report-part2_ga.pdf [10.10.2013]
Context 'D'fhéadfadh na nósanna imeachta sin duine trasinscne a dhíspreagadh ó athrú dlíthiúil inscne a lorg ar an gcéad dul síos, leis. Aibhsítear sa pháipéar, leis, nach gcuimsítear idirdhealú bunaithe ar fhéiniúlacht inscne go sainráite sna creatlaí dlí i bhformhór mór Bhallstáit Chomhairle na hEorpa agus moltar ann go gcuirfí an foras sin ar áireamh ann mar fhoras ar leith i reachtaíocht náisiúnta in aghaidh idirdhealú.' Reference 'An Grúpa Comhairleach um Aithint Inscne,' an Roinn Gnóthaí Fostaíochta agus Coimirce Sóisialaí, http://www.welfare.ie/ga/downloads/gragreportjune11_ga.pdf [29.11.2018]
doiciméad céannachta Reference Rialachán (AE) 2016/1012 maidir le coinníollacha zóiteicniúla agus gineolaíocha i dtaca le pórú agus trádáil ainmhithe pórúcháin folaíochta, muca pórúcháin hibrideacha, agus táirgí geirmeacha díobh san Aontas agus lena dtabhairt isteach san Aontas agus lena leasaítear Rialachán (AE) Uimh. 652/2014, Treoir 89/608/CEE ón gComhairle agus Treoir 90/425/CEE ón gComhairle agus lena n-aisghairtear gníomhartha áirithe i réimse an phóraithe ainmhithe (“An Rialachán maidir le Pórú Ainmhithe”) (Téacs atá ábhartha maidir le LEE), CELEX:32016R1012
Definition document accompanying registered equidae permiting the origin of the animals to be traced and containing all details of the pedigrees of equidae Reference COM-Terminology Coordination, based on:93/623/EEC: Commission Decision establishing the identification document (passport) accompanying registered equidae, CELEX:31993D0623
Definition persönliche Daten wie Nachname (Familienname), Vorname(n), Geburtsdatum, Geschlecht, Geburtsnamen (frühere(r) Nachname(n)) Geburtsort und -land, derzeitige Staatsangehörigkeit und Staatsangehörigkeit zum Zeitpunkt der Geburt Reference Council-DE vgl. Verordnung (EU) 2019/817 zur Errichtung eines Rahmens für die Interoperabilität zwischen EU-Informationssystemen in den Bereichen Grenzen und Visa
Comment Oberbegriff, der in den Rechtsakten zu den EU-Informationssystemen in den Bereichen Sicherheit, Grenzmanagement und Migrationssteuerung verwendet wird. Die genaue Begriffsbestimmung ist in den relevanten Rechtsakten jeweils im Einzelnen zu prüfen
Definition personal data such as surname (family name), first name or names (given names), date of birth, sex, surname at birth (former surname(s)), place and country of birth, current nationality and nationality at birth Reference Council-LV, based on Regulation (EU) 2019/817 on establishing a framework for interoperability between EU information systems in the field of borders and visa
Comment This is a horizontal term used across the legislation for EU information systems for security, border and migration management. The exact definition needs to be checked in each specific piece of legislation.
Definition données à caractère personnel telles que le nom (nom de famille); le ou les prénoms; la date de naissance; le sexe; le nom à la naissance (nom(s) de famille antérieur(s)); les lieu et pays de naissance; la nationalité actuelle et la nationalité à la naissance Reference Conseil-FR, d'après: règlement (UE) 2019/817 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas (version consolidée du 03.08.2021)
Comment Terme transversal utilisé dans la législation relative aux systèmes d'information de l'UE dans les domaines de la gestion de la sécurité, des frontières et de la migration. La définition peut varier d'un acte législatif à l'autre et doit dès lors être vérifiée selon le contexte.
Comment «Formulation» signifie que le terme «eachtrannach gan doiciméid aitheantais» est le résultat d'une traduction formulée à partir du terme «étranger dépourvu de documents d'identité» désignant une notion du système «FR» dans la langue GA. [06.03.2014]
Comment Attention! Ne pas confondre cette notion avec la notion "étranger sans papiers" IATE:3584212 , qui désigne dans le langage courant un étranger en situation irrégulière. .Ne pas confondre avec la notion espagnole désigné par le terme « extranjero indocumentado» (CuriaTerm:1659 ) qui vise l'étranger qui prouve ne pouvoir obtenir de documents d’identité des autorités d’aucun pays et qui souhaite que l'Etat d'"accueil" lui en délivre.
calaois chéannachta Reference Togra le haghaidh Rialachán maidir le bunú “Eurodac” chun méarloirg a chur i gcomparáid lena chéile ar mhaithe le cur i bhfeidhm éifeachtach [Rialachán (CE) Uimh. 604/2013 lena mbunaítear na critéir agus na sásraí lena gcinnte ar cé acu Ballstát atá freagrach as scrúdú a dhéanamh ar iarratas ar chosaint idirnáisiúnta arna thaisceadh i mBallstát ag náisiúnach tríú tír nó ag duine gan stát] , chun náisiúnach tríú tír nó duine gan stát atá ag fanacht go neamhdhleathach sa stát a shainaithint Õ agus maidir le hiarrataí ó údaráis forghníomhaithe dlí na mBallstát agus ó Europol ar chomparáidí le sonraí Eurodac chun críocha forghníomhaithe dlí (athmhúnlú) CELEX:52016PC0272 ; Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
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calaois aitheantais Reference Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex
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Context 'Agus rialacha mionsonraithe a bhaineann leis an bhformáid agus ne nósanna imeachta is infheidhme maidir le fógairt sáruithe i ndáil le sonraí pearsanta á leagan síos, ba cheart aird chuí a thabhairt ar na dálaí faoina ndearnadh an sárú sin, lena n-áirítear an raibh na sonraí pearsanta á gcosaint ag bearta iomchuí cosanta teicniúla, lenar cuireadh srian go héifeachtach leis an dóchúlacht go ndéanfaí calaois aitheantais nó go mbainfí mí-úsáid eile as na sonraí.' Reference Rialachán (AE) 2016/679 maidir le daoine nádúrtha a chosaint i ndáil le sonraí pearsanta a phróiseáil agus maidir le saorghluaiseacht sonraí den sórt sin, agus lena n-aisghairtear Treoir 95/46/CE (An Rialachán Ginearálta maidir le Cosaint Sonraí), CELEX:32016R0679/GA
Definition missbräuchliche Nutzung personenbezogener Daten einer natürlichen (lebenden oder bereits toten) Person oder aber fiktiver Daten durch Dritte i.d.R. mit dem Ziel, sich einen finanziellen Vorteil zu verschaffen Reference Council-DE vgl. Uniprotokolle, Lexikon http://www.uni-protokolle.de/Lexikon/Identit%E4tsbetrug.html (28.4.2011)
Definition expression générique désignant l’usurpation d’identité, la création d’une fausse identité (par "fausse identité", on entend une identité fictive, c.-à-d. inventée, ou une identité existante, c.-à-d. authentique, qui a été modifiée pour fabriquer une identité fictive) ou toute autre forme de fraude à l’identité Reference Conseil-FR, d'après le site de l'OCDE, "Rapport sur l'usurpation d'identité et la fraude à l'identité: risques liés à la fraude fiscale et au blanchiment de capitaux", http://www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/42223750.pdf [21.1.2016]
Comment Ce type de fraude présente une particularité. Elle sert souvent de support à une autre infraction: escroquerie bancaire, fraude aux prestations sociales, délinquance routière, entrée ou séjour illégal sur le sol français, crime organisé ou terrorisme... L'identité usurpée permet alors au fraudeur de tromper ses victimes ou d'échapper aux poursuites de la police. (cf. http://www.senat.fr/rap/l10-432/l10-4321.html [21.1.2016]
EDUCATION AND COMMUNICATIONS|information technology and data processing
Context 'Bunóidh na Ballstáit córas bainistithe céannachta agus rochtana chun an méid seo a leanas a áirithiú: (a) | sonraí aitheantais oibreoirí eacnamaíocha agus daoine eile a chlárú agus a stóráil ar bhealach slán; (b) | malartú slán sonraí aitheantais criptithe agus sínithe de chuid oibreoirí eacnamaíocha agus daoine eile.' Reference Rialachán Cur Chun Feidhme (AE) 2021/414 maidir le socruithe teicniúla chun córais leictreonacha a fhorbairt, a chothabháil agus a úsáid chun faisnéis a mhalartú agus a stóráil faoi Rialachán (AE) Uimh. 952/2013 ó Pharlaimint na hEorpa agus ón gComhairle, CELEX:32021R0414/GA
Context 'Níl sé d’aidhm ag an Rialachán seo idirghabháil a dhéanamh maidir le córais bainistithe ríomh-shainaitheantais agus bonneagar gaolmhar atá bunaithe i mBallstáit. Is é aidhm an Rialacháin seo a áirithiú go mbeidh ríomh-shainaitheantas agus ríomh-fhíordheimhniú slán ann nuair a bheidh rochtain á fáil ar sheirbhísí trasteorann ar líne atá á gcur ar fáil ag Ballstáit.' Reference Rialachán (AE) Uimh. 910/2014 maidir le ríomh-shainaitheantas agus seirbhísí iontaoibhe le haghaidh ríomh-idirbheart sa mhargadh inmheánach agus lena n-aisghairtear Treoir 1999/93/CE, CELEX:32014R0910/GA
Definition Administrationsbereich, der sich mit der Identifizierung von Individuen in einem System (zum Beispiel Land, Netzwerk oder Unternehmen) beschäftigt, wobei der Zugang der Individuen zu einer Ressource innerhalb des Systems kontrolliert wird, indem die Benutzerrechte und Einschränkungen mit der festgelegten Identität verglichen werden Reference TechTarget-Netzwerk "Identitäts-Management (Identity Management)" https://www.searchsecurity.de/definition/Identity-Management-Identitaetsmanagement (31.8.2018)